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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre V · Du contrat de mariage et des régimes matrimoniauxChapitre Ier · Dispositions générales

Article 1397 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 24 mai 20197 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un créancier peut réclamer à un époux le paiement d’une dette contractée par l’autre époux pendant le régime de communauté, même après que les époux aient changé pour un régime de séparation de biens et que ce changement soit opposable aux tiers.

    n° 16-13.365 (2017)

  • Lorsque les époux modifient leur régime matrimonial pour y ajouter une clause de préciput (droit pour le conjoint survivant de prélever certains biens avant le partage), les biens prélevés sont pris en compte dans le calcul des droits de succession, même si la modification n’a pas encore été mentionnée en marge de l’acte de mariage.

    n° 25-10.143 (2026)

  • Un changement de régime matrimonial s’applique entre les époux dès la date de l’acte ou du jugement, et aucun des deux ne peut le contester ensuite, sauf s’il invoque un vice de consentement ou une fraude.

    n° 12-10.027 (2013)

  • Un héritier réservataire (héritier protégé par la loi) peut demander le rapport et la réduction de dons faits par le défunt avant un changement de régime matrimonial, si ces dons concernent un bien qui n’est pas entré en communauté.

    n° 18-13.890 (2019)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 juin 2026 · n° 25-10.143

    Sommaire de la Cour

    Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l'actif de la succession servant à la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l'acte de mariage

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 avril 2019 · n° 18-13.890

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, ont pour objet un bien qui n'est pas entré en communauté

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 mai 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 mars 2017 · n° 16-13.365

    Sommaire de la Cour

    Un créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par l'autre époux pendant la durée du régime de communauté

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 mai 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 mai 2013 · n° 12-10.027

    Sommaire de la Cour

    Le changement du régime matrimonial, qui a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit, s'impose à chacun des époux de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 mai 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 février 2010 · n° 08-14.441

    Sommaire de la Cour

    Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en nullité de la convention de changement de régime matrimonial de deux époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ayant adopté le régime de la séparation de biens, présentée par la fille naturelle de l'un d'eux dont l'existence avait été dissimulée, après avoir justement relevé que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, retient que l'existence de l'enfant avait conduit les époux à adopter le régime de la séparation de biens afin d'identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures et estime souverainement qu'il n'est pas établi que le partage auquel ils avaient procédé n'était qu'une apparence et dissimulait des attributions déséquilibrées au profit de l'épouse en vue d'amoindrir le patrimoine du mari, ce dont il résultait qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits successoraux futurs de l'enfant, faisant ainsi ressortir que la dissimulation de l'existence de l'enfant n'avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 mai 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2023 · n° 21-14.557

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1397, alinéa 3, devenu alinéa 6, du code civil : 9. Selon ce texte, le changement de régime matrimonial homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. 10. Pour rejeter la demande des consorts [E] tendant à voir constater que l'intégralité des sommes issues de sa vente doit leur revenir et autoriser le notaire à leu »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 juillet 2019 · n° 18-20.235

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la première branche du premier moyen : »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.