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Livre Ier · Des personnesTitre XI · De la majorité et des majeurs protégés par la loiChapitre II · Des mesures de protection juridique des majeursSection 4 · De la curatelle et de la tutelle

Article 469 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20093 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le curateur ne peut pas agir en justice à la place de la personne sous curatelle, même pour la défendre. Un pourvoi en cassation dirigé contre lui est donc irrecevable.

    n° 12-17.874 (2013)

  • Si la personne sous curatelle ne se pourvoit pas en cassation, ses enfants (intervenus accessoirement) ne peuvent pas le faire à sa place.

    n° 14-29.843 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 janvier 2016 · n° 14-29.843

    Sommaire de la Cour

    L'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait. Dès lors, en l'absence de pourvoi d'une personne sous curatelle, est irrecevable le pourvoi formé par ses enfants, intervenus à titre accessoire devant la cour d'appel, contre l'arrêt ayant rejeté, sur appel de la première, la requête de sa curatrice tendant à être autorisée, sur le fondement de l'article 469 du code civil, à signer trois actes notariés en ses lieu et place

    Lire l'arrêt
  2. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 décembre 2013 · n° 12-17.874

    Sommaire de la Cour

    Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre le curateur, celui-ci ne pouvant se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice

    Lire l'arrêt
  3. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 mars 2020 · n° 16-21.153

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défenderesse 1. Vu l'article 125 du code de procédure civile et les articles 468 et 469 du code civil : 2. Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. 3. M. M... s'est pourvu en cassation le 25 juillet 2016 contre un arrêt prononcé le 26 mai 2016 par une cour d'appel ayant fixé le montant de ses honoraires et l'ayant condamné à restituer une partie de ceux perçus à l'UDAF de la Corrèze en qualité de curatrice ad hoc de M. Q.... 4. Il résulte des constatations de l'arrêt que la convention d'honoraires a été signée par Mme K.. »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.