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Livre IV · Des sûretésTitre II · Des sûretés réellesChapitre III · Des hypothèquesSection 6 · De l'inscription des hypothèques

Article 2428 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20223 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une hypothèque judiciaire peut être inscrite sans qu’il soit nécessaire de présenter un jugement déjà signifié à la partie adverse.

    n° 15-12.840 (2016)

  • Pour transformer une inscription provisoire d’hypothèque en inscription définitive, il faut suivre la procédure normale d’inscription et fournir en plus la décision de justice ou le titre justifiant la créance. Un juge ne peut pas ordonner directement cette transformation dans le cadre d’une demande d’exécution d’une décision étrangère.

    n° 23-20.666 (2026)

  • Le conservateur des hypothèques ne peut pas refuser une inscription d’hypothèque judiciaire au seul motif que la société débitrice n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, dès lors que les autres conditions sont remplies.

    n° 08-14.762 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 mars 2026 · n° 23-20.666

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution que la publicité définitive qui doit confirmer l'inscription d'hypothèque provisoire est opérée par le service chargé de la publicité foncière selon la procédure ordinaire d'inscription des privilèges et hypothèques, avec présentation, en outre, de la décision judiciaire ou du titre. Dès lors, excède ses pouvoirs le juge qui, saisi d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, ordonne la conversion en publicité définitive d'une inscription provisoire précédemment prise pour conserver la créance

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 janvier 2016 · n° 15-12.840

    Sommaire de la Cour

    L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er juillet 2009 · n° 08-14.762

    Sommaire de la Cour

    Ayant retenu que la société civile immobilière était propriétaire de l'immeuble concerné, qu'elle était débitrice du syndicat des copropriétaires qui disposait d'un titre exécutoire contre elle et que le conservateur avait pu effectuer les contrôles prévus à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, une cour d'appel en a exactement déduit que la décision du conservateur, qui avait rejeté la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire en l'absence de la mention d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés, devait être annulée

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.