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Livre Ier · Des personnesTitre VII · De la filiationChapitre Ier · Dispositions généralesSection 2 · Du conflit des lois relatives à la filiation

Article 311-17 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juillet 20065 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour contester une reconnaissance de paternité, il faut vérifier si cette contestation est possible selon la loi de l’auteur de la reconnaissance ou selon la loi de l’enfant. Un juge ne peut se contenter d’appliquer uniquement la loi française si l’enfant a une autre nationalité.

    n° 18-12.602 (2019)

  • Une reconnaissance de paternité ou de maternité est valable si elle respecte la loi du pays de l’auteur de la reconnaissance ou la loi du pays de l’enfant.

    n° 09-14.335 (2010)

  • Lorsque la reconnaissance de paternité est contestée après une assistance médicale à la procréation avec donneur à l’étranger, et que la loi française s’applique (parce que l’auteur et l’enfant sont français), la contestation est recevable si le consentement donné par l’auteur de la reconnaissance a perdu son effet en raison d’une demande de divorce ou de séparation de corps déposée avant la procréation.

    n° 19-12.373 (2020)

  • Pour juger d’une contestation de reconnaissance de paternité, le juge n’a pas à appliquer la règle générale qui détermine la loi applicable à la filiation (article 311-14 du Code civil).

    n° 11-12.569 (2013)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 mars 2022 · n° 21-12.952

    Sommaire de la Cour

    L'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation est régie par une loi étrangère

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 octobre 2020 · n° 19-12.373

    Sommaire de la Cour

    L'article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger, lorsque cette action est soumise à la loi française, par application de l'article 311-17 du code civil, à raison de la nationalité française de son auteur et de l'enfant. Il en résulte que cette action est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé d'effet par suite du dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps des époux intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 mai 2019 · n° 18-12.602

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. Viole ce texte, ensemble l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui examine la recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité au regard de la seule loi française, loi de l'auteur de la reconnaissance, sans vérifier d'office si l'action était recevable au regard de la loi personnelle de l'enfant, dont elle constatait qu'elle était de nationalité espagnole

    Lire l'arrêt
  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 mai 2013 · n° 11-12.569

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel saisie d'une action en contestation de reconnaissance de paternité n'a pas à faire application de l'article 311-14 du code civil, partant à rechercher si cette action est ouverte par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant reconnu

    Lire l'arrêt
  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 avril 2010 · n° 09-14.335

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. Dès lors, une cour d'appel ne peut refuser à une partie née au Cameroun d'une mère camerounaise de se prévaloir de l'article 311-17 du code civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi ivoirienne, loi nationale de celui qui est mentionné comme son père dans son acte de naissance, au motif que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française, alors qu' il lui incombe de rechercher si la mention du nom du père dans l'acte de naissance de l'enfant vaut reconnaissance au regard de la loi ivoirienne désignée par le texte susvisé

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.