Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre IV · De l'option de l'héritierSection 3 · De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La désignation d'un mandataire successoral investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, dont celui de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, dessaisit les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans le cadre de sa mission
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 6. Aux termes de ce texte, la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 7. Pour déclarer recevable l'action des ayants droit de [LB] a [ST], également dénommée [IS] a [WA], l'arrêt retient que l'acceptation tacite de la succession de celle-ci, puis des successions de ses frères et soeurs, est établie par les actes de ventes de 1928 de la terre Niumaru, et que les neveux et nièces de [IS] a [WA], enfants de [K] a [WA], de [TR] a [WA] et [G] a [WA »
Extrait des motifs
« Vu l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.