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Livre Ier · Des personnesTitre VI · Du divorceChapitre Ier · Des cas de divorceSection 3 · Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 238 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20214 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si un époux demande le divorce pour faute et l’autre répond en demandant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge peut prononcer ce dernier si la première demande est rejetée.

    n° 10-16.359 (2012)

  • Le juge peut constater une séparation de deux ans à la date de l’assignation pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    n° 08-17.117 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 mai 2015 · n° 14-10.868

    Sommaire de la Cour

    En cas d'assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, doit se placer à la date de cette demande reconventionnelle pour apprécier la durée de la cessation de la communauté de vie

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 janvier 2012 · n° 10-16.359

    Sommaire de la Cour

    En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 novembre 2009 · n° 08-17.117

    Sommaire de la Cour

    Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du code civil, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 mars 2025 · n° 23-12.675

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : 6. Selon ce texte, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. 7. Pour rejeter la demande en divorce de Mme [C] pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt, tel que rectifié, retient qu'il ressort des pièces produites qu'elle a quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et constate que l'assignation en divorce a été délivrée le 18 décembre 2017. Il en déduit que le délai de deux ans im »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.