Article 1193 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 février 2026 · n° 23-23.681

   Sommaire de la Cour

   La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 novembre 2025 · n° 23-22.168

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 1193 et 1212, alinéa 1er, du code civil : 5. Il résulte de ces textes que le contrat conclu à durée déterminée ne peut être résilié avant son terme que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. 6. Pour rejeter la demande de la société Bourgeois tendant au constat de la rupture unilatérale et abusive du contrat d'approvisionnement et de distribution exclusifs, rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société BN à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts et ordonner la mainlevée de l'opposition faite sur le prix de vente du fonds de commerce, l'arrêt retient qu'il est constant entre le »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 octobre 2025 · n° 24-17.245

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1193 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes du second, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. 5. Pour condamner l'EIRL [L] [Y] à restituer à Mme [W] la somme de 1 800 euros, le jugement retient qu'elle a été versée à titre d'acompte de sorte que Mme [W] est valablement fondée à en solliciter le remboursement intégral dans le cadre de l'annulation du séjour. 6. En se déterminant ainsi, sans examiner les conditions d'annulation du séjour prévues »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 juin 2025 · n° 23-22.056

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 1103, 1128, 1178 et 1193 du code civil : 5. Selon les deuxième et troisième de ces textes, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité, notamment l'existence d'un contenu licite et certain, est nul et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. 6. Il résulte des premier et dernier qu'une partie ne peut être tenue d'accepter une modification du contrat. 7. Pour rejeter les demandes de Mme [I] en nullité du contrat conclu le 13 juillet 2020 avec M. [D] et condamnation de celui-ci à lui payer une certaine somme au titre de la restitution de l'acompte versé et la condamner à lui payer une autre somme à titre de »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 mai 2025 · n° 22-23.897

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 1193 et 1231-5 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. 7. Selon le second, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. 8. Constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairem »

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