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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XI · Du dépôt et du séquestreChapitre Ier · Du dépôt en général et de ses diverses espèces

Article 1915 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 18044 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 juillet 2025 · n° 24-13.050

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à l'égard d'un établissement de paiement

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 octobre 2009 · n° 08-20.048

    Sommaire de la Cour

    En ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, indépendamment de tout accord de gardiennage. Dès lors, viole l'article 1915 du code civil la juridiction qui déboute le garagiste de sa demande en paiement de frais de gardiennage au motif qu'aucun contrat de gardiennage n'a été conclu entre le garagiste et le client qui lui a remis son véhicule pour réparations

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 avril 2023 · n° 22-11.331

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'acquéreur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est contraire en ce que le garagiste demandait à la cour d'appel de fixer les frais de gardiennage en fonction de ses conditions générales. 8. Cependant, le garagiste demandait des frais de gardiennage à hauteur de 139,50 euros par jour sans autre précision, de sorte que le moyen n'est pas contraire. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1915 du code civil : 10. Il résulte de ce texte que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout acc »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 octobre 2022 · n° 20-16.692

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 5. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société grenobloise, l'arrêt retient que l'hélice et une pipe d'admission ont été entreposées dans un conteneur à l'extérieur des locaux de la »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 1915 du code civil : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil/1915 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N6DRTHYP