Article 1915 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 juillet 2025 · n° 24-13.050

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à l'égard d'un établissement de paiement

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 octobre 2009 · n° 08-20.048

   Sommaire de la Cour

   En ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, indépendamment de tout accord de gardiennage. Dès lors, viole l'article 1915 du code civil la juridiction qui déboute le garagiste de sa demande en paiement de frais de gardiennage au motif qu'aucun contrat de gardiennage n'a été conclu entre le garagiste et le client qui lui a remis son véhicule pour réparations

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 avril 2023 · n° 22-11.331

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'acquéreur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est contraire en ce que le garagiste demandait à la cour d'appel de fixer les frais de gardiennage en fonction de ses conditions générales. 8. Cependant, le garagiste demandait des frais de gardiennage à hauteur de 139,50 euros par jour sans autre précision, de sorte que le moyen n'est pas contraire. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1915 du code civil : 10. Il résulte de ce texte que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout acc »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 octobre 2022 · n° 20-16.692

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 5. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société grenobloise, l'arrêt retient que l'hélice et une pipe d'admission ont été entreposées dans un conteneur à l'extérieur des locaux de la »

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