Article 32 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 janvier 2026 · n° 23-16.148

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32, alinéa 2, du code civil, que si le conjoint d'un Français originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960 a pu conserver de plein droit la nationalité française, ces dispositions ne bénéficient pas à ses descendants

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 septembre 2015 · n° 14-50.052

   Sommaire de la Cour

   L'accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n'a aucune incidence sur la qualité d'originaire au sens de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et ne constitue donc pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire. En conséquence, viole l'article 32 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer français le demandeur à l'action, retient qu'avant l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, son père, né en 1916 dans ce pays, avait la nationalité française et qu'il en était de même pour lui qui bénéficiait de plein droit de cette nationalité par application du décret du 23 juillet 1937 et en déduit qu'il devait être considéré, lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, comme étant français originaire du territoire de la République française tel que constitué au 28 juillet 1960

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 février 2022 · n° 21-50.008

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 : 3. Il résulte de ces textes qu'une personne originaire du Sénégal n'a pu conserver de plein droit la nationalité française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance le 20 juin 1960 qu'en ayant à cette date fixé son domicile hors de ce territoire. 4. Le domicile, au sens du droit de la nationalité, s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé. 5. Pour dire qu'[N] [H], présumé né le 22 févr »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2020 · n° 19-50.024

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que seuls les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, et leurs descendants, ont conservé de plein droit la nationalité française. 7. Pour dire Mme B... française, le jugement retient que si les grandes festivités datant du 26 juin 196 »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 mars 2016 · n° 15-11.238

   Extrait des motifs

   « Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le père de Mme [K] n'avait pas conservé la nationalité française lors de l'accession du Gabon à l'indépendance, c'est hors toute dénaturation qu'elle a retenu qu'il n'était ni prétendu ni justifié que l'intéressée remplissait l'une quelconque des conditions prévues par la loi du 28 juillet 1960 ; que le moyen n'est pas fondé ; »

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