Article 2000 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 janvier 2024 · n° 22-19.778

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 2000 du code civil : 10. Selon ce texte, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 11. Pour rejeter la demande de remboursement des pertes d'exploitation subies par la société Carbudis, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il appartient à cette société, en sa qualité de mandataire, de rendre compte de sa gestion au mandant et qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que cette société n'a pas commis de faute de gestion s'opposant à une indemnisation du déficit de l'activité de vente de carburant sous mandat. Il relève, en se référant aux conclus »

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 janvier 2024 · n° 22-19.777

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 2000 du code civil : 10. Selon ce texte, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 11. Pour rejeter la demande de remboursement des pertes d'exploitation subies par la société Carbupériph, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il appartient à cette société, en sa qualité de mandataire, de rendre compte de sa gestion au mandant et à la juridiction de renvoi de vérifier que cette société n'a pas commis de faute de gestion s'opposant à une indemnisation du déficit de l'activité de vente de carburant sous mandat. Il relève, en se référant aux conclusions de l'expe »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 avril 2022 · n° 21-81.893

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale, 1154, devenu 1343-2, du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9. Il résulte de ces textes que l'article L. 211-13 du code des assurances ne déroge pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires. 10. Pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, l'arrêt énonce que malgré son mode de calcul, la pénalité sanctionnant l'absence d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par la loi est de nature indemnitaire et ne constitue pas des intérêts moratoires susceptibles de capitalisation annuelle »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 31 mars 2020 · n° 19-80.428

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 10.Pour limiter à 171.766 francs suisses le montant du recours de la société Suva au titre des prestations destinées à compenser les pertes de gains futurs de la victime, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que cet organisme invoque des versements à hauteur de 815 625,80 francs suisses et avoir fixé la perte de gains professionnels futurs de Mme L... V... à hauteur de 370 022, 74 francs suisses (pertes de gains de 2010 à 2015 et arrérages à échoir), retient que la société Suva ne justifie de versements effectifs qu'à hauteur de 171 766 francs suisses. 11.En l'état de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 mai 2019 · n° 17-29.004

   Extrait des motifs

   « Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société EG Retail prétend que la résiliation du contrat est justifiée par la rétention par la société Carbudis de sommes provenant de la vente de carburant, laquelle constitue un motif prévu par la clause résolutoire dont elle se prévaut, l'arrêt retient que cette rétention est motivée par le déficit structurel d'exploitation de la station-service qui lui est imputable ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la mandante avait mis en oeuvre, de mauvaise foi, la clause résolutoire, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que cette résiliation était irrégulière ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mandante, qui avait résilié le »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 mai 2019 · n° 17-29.013

   Extrait des motifs

   « Mais attendu, en premier lieu, que le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance ; que s'étant référée à son précédent arrêt avant dire droit du 20 novembre 2003, dans lequel elle avait relevé que la société Carbupériph, mandataire inexpérimenté, n'avait pas renoncé valablement à se prévaloir des dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil car les textes, qui amputaient ses droits, n'étaient pas cités dans la clause du contrat excluant leur application, et que, même si le mandataire avait valablement renoncé, les pertes ayant pour origine les éléments d'exploitation dont la maîtrise avait été conservée p »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 mars 2017 · n° 15-19.506

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 2000 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que si les juges apprécient souverainement la commune intention des parties de déroger aux dispositions de l'article 2000 du code civil, ils ne peuvent rechercher cette intention en méconnaissant les termes clairs et précis de la convention ; »

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