Livre Ier · Des personnesTitre VI · Du divorceChapitre II · De la procédure du divorceChapitre II · De la procédure du divorce judiciaireSection 3 · De la procédure applicable aux autres cas de divorceSection 3 · De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
Lorsque le juge aux affaires familiales ordonne la résidence séparée des époux et attribue au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, ce dernier n’est plus la résidence principale de l’entrepreneur. Ses droits sur ce bien ne sont donc plus insaisissables par ses créanciers professionnels.
Le notaire désigné pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial ne peut réclamer sa rémunération que s’il a effectivement déposé ce projet.
La pension alimentaire fixée pendant la procédure de divorce prend fin uniquement lorsque le divorce devient définitif, c’est-à-dire après expiration du délai pour se pourvoir en cassation.
Le juge aux affaires familiales peut statuer sur le régime matrimonial des époux, mais il ne peut pas attribuer à l’un d’eux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis.
Si le notaire désigné a établi un projet de liquidation du régime matrimonial contenant des informations suffisantes, le juge peut trancher les désaccords entre les époux, notamment pour fixer une indemnité d’occupation.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d'objet
Sommaire de la Cour
Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil que, lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l'entrepreneur, à l'égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Les droits qu'il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle. Par conséquent, a violé ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur tendant à la réalisation de l'immeuble au titre des opérations de liquidation, retient que la décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive de la résidence de la famille à l'épouse de l'entrepreneur est sans effet sur les droits de ce dernier sur le bien et sur son insaisissabilité légale
Sommaire de la Cour
Le montant de la rémunération du notaire, désigné à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial en application de l'article 255, 10°, du code civil, est fixé selon le tarif des notaires
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er août 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Il entre dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales conciliateur de se prononcer sur le régime matrimonial des époux. Viole l'article 255 du code civil une cour d'appel qui retient que ce juge n'est pas "compétent" pour statuer sur ce point. En revanche, le juge ne dispose pas du pouvoir d'attribuer à l'un des époux la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis. Une cour d'appel, qui procède à une telle attribution, excède ses pouvoirs et viole l'article 255 du code civil
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er août 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, que le juge du divorce ne peut trancher les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire en application de l'article 255, 10°, du même code
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er août 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
L'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l'un des époux sur le fondement de l'article 255, 4°, du code civil, ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l'époux attributaire
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er août 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes. En conséquence, viole ce premier texte la cour d'appel qui, statuant sur le divorce d'époux et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, énonce, après avoir retenu implicitement que le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, ne contient pas des informations suffisantes, que la consultation que l'époux a demandée à un autre notaire, laquelle a été établie postérieurement à l'expertise du notaire commis, l'éclaire et la complète, contient des informations suffisantes pour permettre au juge d'appel de statuer sur les demandes de créances formulées par le mari
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er août 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. En conséquence, elle ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er août 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
En application des articles 255 10° et 267, alinéa 4, du code civil, s'il a désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et si celui-ci contient des informations suffisantes, le juge aux affaires familiales a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, de fixer l'indemnité d'occupation à l'occasion du prononcé du divorce
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er août 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Si la demande en paiement présentée par un notaire désigné, à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de l'article 255 10° du code civil, doit être formée selon la procédure applicable à la matière de l'expertise, le montant de sa rémunération est fixé selon le tableau I numéro 63E du tarif des notaires
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er août 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3. Il résulte du premier et du dernier de ces textes que les mesures provisoires prescrites par le juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée. 4. Il en est ainsi de la mesure par laquelle, en application du deuxième, le juge désigne celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. 5. Pour rejeter la demande de créance sur l'indivision post-communautaire au titre du règlement des échéances de l'emprunt immobilier contracté pour »
Extrait des motifs
« Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er août 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.