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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XIII · Du mandatChapitre III · Des obligations du mandant

Article 1999 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 18048 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un juge peut réduire ou supprimer la rémunération d’un agent immobilier si celui-ci a commis des fautes dans l’exécution de sa mission, même si la loi sur les agents immobiliers prévoit normalement son droit à rémunération.

    n° 14-26.474 (2016)

  • Un commissionnaire en douane (mandataire spécialisé) doit s’assurer que les déclarations douanières sont conformes à la réglementation et, si nécessaire, conseiller son client de modifier un document pour obtenir un avantage prévu par cette réglementation, même si le client est lui-même commissionnaire en douane.

    n° 11-16.223 (2012)

  • Un maître d’ouvrage délégué (mandataire du maître de l’ouvrage) ne peut refuser de rembourser les honoraires d’un professionnel (comme un ingénieur) en prétendant avoir agi pour son propre compte, si le contrat a été signé dans le cadre de sa mission de mandataire.

    n° 09-13.442 (2010)

  • Une agence immobilière ne peut pas réclamer sa rémunération si la vente n’a pas pu être finalisée parce qu’une des parties était sous protection juridique (comme une sauvegarde de justice) et que l’autorisation du juge des tutelles n’a pas été obtenue.

    n° 08-20.194 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 janvier 2016 · n° 14-26.474

    Sommaire de la Cour

    L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de l'article 1999 du code civil, de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa mission

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 décembre 2012 · n° 11-16.223

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 1992 et 1999 du code civil qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l'importateur puisse bénéficier d'un avantage prévu par cette réglementation

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 septembre 2010 · n° 09-13.442

    Sommaire de la Cour

    Le maître d'ouvrage délégué ayant la qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, viole l'article 1985 du code civil, ensemble les articles 1998 et 1999 du même code, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement des honoraires d'un ingénieur chargé d'une mission d'étude pour la construction de deux villas, formée par le maître d'ouvrage délégué à l'encontre de l'ayant droit du maître de l'ouvrage, retient que la circonstance que l'une de ces villas devait être occupée par le demandeur en contrepartie de son travail en qualité de maître d'ouvrage délégué impliquait que ce dernier avait signé le contrat d'étude en son nom personnel

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 novembre 2009 · n° 08-20.595

    Sommaire de la Cour

    Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires

    Lire l'arrêt
  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 novembre 2009 · n° 08-20.194

    Sommaire de la Cour

    Ayant constaté que l'une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux, et que le contrat mentionnait que l'acquéreur reconnaissait avoir été pleinement informé que la réitération de la promesse était soumise de ce fait à l'autorisation préalable du juge des tutelles, une cour d'appel a retenu à bon droit que le juge des tutelles n'ayant jamais autorisé cette vente, sa réitération était demeurée impossible sans que l'une des parties en soit la cause, de sorte que l'agence immobilière ne pouvait pas prétendre à la rémunération convenue

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 avril 2022 · n° 21-81.893

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale, 1154, devenu 1343-2, du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9. Il résulte de ces textes que l'article L. 211-13 du code des assurances ne déroge pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires. 10. Pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, l'arrêt énonce que malgré son mode de calcul, la pénalité sanctionnant l'absence d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par la loi est de nature indemnitaire et ne constitue pas des intérêts moratoires susceptibles de capitalisation annuelle »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 janvier 2022 · n° 20-11.985

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1999, alinéa 2, du code civil : 6. Il résulte de ce texte que, s'il n'a pas commis de faute, l'intermédiaire chargé de la vente de parts sociales peut prétendre au paiement des honoraires et de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait été ensuite décidée par les parties à l'acte. 7. Pour rejeter les demandes de la société Pyxis en paiement de ses honoraires et au titre de la clause pénale, l'arrêt retient que, si le principe du versement d'une commission à cette société a été prévu dans l'accord de confidentialité du 14 avril 2016, selon un pourcentage dégressif »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juillet 2019 · n° 17-27.743

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.