CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 janvier 2023 · n° 21-18.993
Sommaire de la Cour
Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Article 712 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation
En vigueur depuis le 21 mars 18044 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin
L'essentiel de la jurisprudence
Synthèse générée par IAUne collectivité publique (État, commune, etc.) peut devenir propriétaire d’un bien par simple occupation prolongée, sans titre de propriété.
Après 30 ans d’occupation continue, sans contestation ni titre, une personne peut revendiquer la propriété d’un bien, même si un document officiel (titre) semble attribuer ce bien à quelqu’un d’autre.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Les décisions qui l'appliquent
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
- CassationPublié au BulletinFormation plénière de chambre
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 décembre 2020 · n° 18-24.434
Sommaire de la Cour
La prescription acquisitive trentenaire peut être opposée à un titre
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 27 juin 2024 · n° 22-15.395
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 712, 2258 et 2261 du code civil : 5. En vertu du premier de ces textes, la propriété s'acquiert non seulement par titre, mais aussi par prescription. 6. Aux termes du deuxième, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 7. Aux termes du dernier, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 8. Pour refuser à M. [W] [K] le bénéfice de la prescription trentenaire q »
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 septembre 2021 · n° 20-17.211
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil : 4. En vertu du premier de ces textes, la propriété s'acquiert non seulement par titre, mais aussi par prescription. 5. Aux termes du second, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 6. Pour refuser à M. [E] le bénéfice de la prescription trentenaire qu'il invoquait, l'arrêt retient que la SCI est propriétaire par titre de la parcelle litigieuse et que celle-ci est occupée de manière illicite, sans droit ni titre, de sorte que »
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Explorer le chapitre →Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.