Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre V · Du contrat de mariage et des régimes matrimoniauxChapitre II · Du régime en communautéSection 1 · De ce qui compose la communauté activement et passivement
Un créancier peut réclamer le paiement d’une dette contractée par un époux pendant la communauté, même après le passage à un régime de séparation de biens, dès lors que ce changement est opposable aux tiers.
Si un époux contracte seul un prêt sous le régime de la communauté, le créancier ne peut utiliser le privilège de prêteur de deniers (droit de priorité sur le bien financé) que si l’autre époux a consenti à l’emprunt.
Un créancier ne peut pas condamner le conjoint d’un époux débiteur à payer une dette contractée par ce dernier, sauf si le conjoint s’est personnellement engagé.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne sauraient, en l'absence d'engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette
Sommaire de la Cour
Il ressort des articles 2374, 2°, 1413 et 1415 du code civil que si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'emprunt
Sommaire de la Cour
Un créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par l'autre époux pendant la durée du régime de communauté
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 223 et 1413 du code civil, les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens
Sommaire de la Cour
Lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été mis, chacun, en liquidation judiciaire par des décisions successives, le juge-commissaire de la première procédure ouverte a seul le pouvoir d'ordonner la vente de gré à gré des biens communs, soumis à l'effet réel de cette procédure dès son prononcé. En conséquence, viole les articles L. 623-5 et L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1413 du code civil et les principes régissant l'excès de pouvoir, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel-nullité interjeté par le liquidateur judiciaire de l'épouse, contre le jugement confirmant l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'époux ayant autorisé la cession amiable d'un immeuble commun, aux motifs qu'il entrait dans les attributions et les pouvoirs de ce juge-commissaire d'autoriser la cession litigieuse, alors que ce juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en autorisant la vente de gré à gré de l'immeuble commun déjà inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire de l'épouse, ouverte en premier lieu, clôturée pour insuffisance d'actif, puis reprise avec effet rétroactif par application de l'article L. 622-34 du code de commerce dans la rédaction précitée
Extrait des motifs
« Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7. À l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. et Mme [R] ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 1413 du code civil est-il contraire à la Constitution, et spécialement au droit pour toute personne de disposer d'un logement décent et au principe de responsabilité personnelle, tels qu'ils sont protégés par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 4 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il permet à un ép »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.