Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VIII · Du contrat de louageChapitre III · Du louage d'ouvrage et d'industrieSection 3 · Des devis et des marchés
Le maître de l'ouvrage doit fournir une garantie de paiement à l'entrepreneur dès la signature du marché, sans pouvoir y déroger.
L'entrepreneur peut demander cette garantie à tout moment, même après la fin du marché, tant que les travaux ne sont pas entièrement payés.
La garantie de paiement doit couvrir intégralement les sommes dues, sans condition qui en limiterait l'utilisation.
Le maître de l'ouvrage ne peut pas se dispenser de fournir cette garantie, même s'il prévoit une compensation future avec une créance qu'il détient contre l'entrepreneur.
Si le maître de l'ouvrage n'a pas recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, il doit tout de même fournir la garantie de paiement.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il ressort des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil que le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en oeuvre
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1799-1 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de garantie de paiement formée par un entrepreneur contre un crédit-bailleur, retient que, le concours financier du crédit-bailleur étant constitutif d'opérations de crédit, le crédit-preneur a eu recours à un crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du code civil, pour le financement de son projet alors que le crédit-bailleur, maître de l'ouvrage, qui n'a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, est tenu de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil
Sommaire de la Cour
La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé, de sorte que l'obligation de la fournir n'est pas sérieusement contestable en référé
Sommaire de la Cour
N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui rejette un appel-nullité contre la décision d'un juge de la mise en état ayant condamné, sous astreinte, un maître de l'ouvrage à fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil
Sommaire de la Cour
La garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage
Sommaire de la Cour
Le garant qui s'est engagé à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur d'une somme déterminée, ne peut être tenu au-delà de cet engagement
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
La possibilité d'une compensation future avec une créance d'un maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de garantie dès la signature du marché
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que la possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché. 6. Pour rejeter la demande de la société Farjot constructions en garantie de paiement, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'éléments permettant d'affirmer de manière incontestable que la société Saint Corentin serait encore redevable d'une somme quelconque auprès de la société Farjot constructions, il n'y a pas lieu d'y faire droit. 7. En statuant ainsi, après avoir retenu l'exi »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 10. La cour d'appel a, en dépit du visa erroné des conclusions de la société Nox construction, statué sur toutes les prétentions et moyens formulés dans ses conclusions du 19 septembre 2019, aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.