CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 avril 2010 · n° 09-10.977
Sommaire de la Cour
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer
Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre X · Du prêtChapitre II · Du prêt de consommation, ou simple prêtSection 1 · De la nature du prêt de consommation
Article 1892 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation
En vigueur depuis le 21 mars 18045 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin
Les décisions qui l'appliquent
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 septembre 2019 · n° 18-16.523
Extrait des motifs
« Vu les articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 16-131 du 10 février 2016 ; »
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 mai 2018 · n° 17-11.781
Extrait des motifs
« Mais attendu que M. X... a contesté l'existence d'un prêt entre les parties ; que le moyen est donc recevable ; »
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 juin 2017 · n° 16-12.608
Extrait des motifs
« Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; »
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 mai 2016 · n° 13-27.216
Extrait des motifs
« Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-27.216 et C 14-22.276 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société [H] et [E], que sur le pourvoi incident relevé par la société P2C Investissements ; »
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Explorer le chapitre →Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.