Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre Ier · De la nature et de la forme de la vente
Un juge ne peut pas fixer lui-même le prix d’une vente si les parties ne sont pas d’accord.
Une clause qui permet à chaque associé de proposer à l’autre de lui racheter ses parts à un prix précis, avec des règles objectives, ne laisse pas le prix à la volonté d’une seule partie et est donc valable.
Le prix d’une vente peut être déterminé plus tard, dès lors qu’il dépend d’un événement futur qui ne dépend pas de la volonté d’une seule partie ni d’un accord ultérieur entre elles.
La vileté du prix (prix trop bas) s’évalue au moment de la promesse de vente, et non au moment où l’acheteur lève l’option.
Pour annuler une vente pour prix trop bas, il faut vérifier la valeur réelle du bien, et non seulement ses résultats financiers.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
12 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord
Sommaire de la Cour
Ne laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée clause américaine, qui stipule, dans un pacte conclu entre deux associés, que chacun d'eux pourra proposer à l'autre de lui céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions précisés dans son offre, le bénéficiaire de l'offre disposant de trente jours pour lever l'option et, à défaut, étant tenu de céder ses propres titres à l'associé ayant pris l'initiative de la procédure aux prix et conditions déterminés dans l'offre initiale, et qui soumet sa mise en œuvre à des conditions objectives
Sommaire de la Cour
La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles
Sommaire de la Cour
Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1591 du code civil, ensemble l'article L. 5114-3 du code des transports, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de vente de parts de copropriété d'un navire pour vil prix, se borne à retenir que l'exploitation du navire était déficitaire et que les marges dégagées ne permettaient pas de couvrir les charges, sans tenir compte de la valeur vénale du navire
Sommaire de la Cour
L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1591 du code civil : 5. Selon ce texte, le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. 6. Pour dire que la société Ora Ve avait vendu vingt véhicules à M. [T] et rejeter la demande de la société Ora E-Car dirigée contre ce dernier en paiement de la valeur de ces véhicules, l'arrêt retient que, dès lors que liquidateur et M. [T] reconnaissent qu'un accord est intervenu entre ce dernier et la société Ora Ve, il importe peu que ces derniers soient en désaccord sur le prix. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que M. [T] et le liquidateur de la société Ora Ve n'établissaient pas les termes de l'accord intervenu entre eux sur »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. Les motifs critiqués ne fondent pas les chefs de dispositif attaqués. Le moyen est donc inopérant. Mais, sur le second moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. [T] au passif du redressement judiciaire de M. [B] à hauteur de 98 984 euros outre intérêts au taux légal du 7 juillet 2011 au 15 avril 2021 »
Extrait des motifs
« Vu les articles 528, 612 et 678 du code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que pour considérer que la signification de l'arrêt qui leur a été délivrée le 27 février 2012 n'a pas fait courir le délai, M. et Mme Q... exposent qu'elle n'a pas été précédée d'une notification à leur avocat ; Mais attendu que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que M. et Mme Q... n'invoquent aucun grief résultant de l'irrégularité all »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1583 et 1591 du code civil ; Attendu que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1131, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1591 du code civil ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.