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Livre IV · Des sûretésTitre II · Des sûretés réellesChapitre III · Des hypothèquesSection 6 · De l'inscription des hypothèques

Article 2427 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20223 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque deux actes (une vente et une inscription d’hypothèque) sont publiés le même jour pour le même bien, l’hypothèque est considérée comme prioritaire si son titre est daté avant l’acte de vente, même si l’ordre dans le registre foncier est différent.

    n° 23-12.514 (2024)

  • Les règles de paiement des créanciers d’une succession ne bloquent pas la fin de validité d’une inscription hypothécaire : un curateur de succession vacante peut demander la suppression d’une hypothèque enregistrée après le décès.

    n° 20-21.359 (2022)

  • Un créancier ne peut pas inscrire une hypothèque sur l’ancien propriétaire d’un bien après la publication de sa vente à un tiers. Si une décision de justice confirmant une mutation est publiée dans les 3 ans suivant la publication de l’assignation, la mutation est opposable aux tiers dès cette première publication.

    n° 15-12.307 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 novembre 2024 · n° 23-12.514

    Sommaire de la Cour

    En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à l'acte à publier, l'inscription hypothécaire est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre du service de la publicité foncière

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 janvier 2022 · n° 20-21.359

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles 2427, alinéa 2, 810-4 et 810-5 du code civil que les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n'excluent pas l'application du principe de l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires et que la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d'une succession déclarée vacante

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 avril 2016 · n° 15-12.307

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 2427, alinéa 1, du code civil, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Il résulte de la combinaison des articles 28, 1°, 30, 1, et 37, dernier alinéa, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que lorsque la demande en justice, tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d'un acte soumis à publicité, fait l'objet d'une publication, la mutation est opposable aux tiers à dater de cette formalité, si elle a été suivie, dans le délai de trois ans, de la publication de la décision judiciaire la constatant. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déduit de l'article 31, 2, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, en application duquel lorsque la publication d'une mutation et l'inscription d'une hypothèque sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, qu'il en va a fortiori lorsque la décision fondant l'inscription de l'hypothèque judiciaire est antérieure à l'acte opérant mutation de l'immeuble grevé de cette hypothèque, alors qu'une assignation délivrée à fin de décision emportant mutation ayant été publiée moins de trois ans avant cette décision, celle-ci était opposable aux tiers dès la publication de l'assign

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.