Article 2321 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

14 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 1er avril 2026 · n° 24-13.364

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 2321 du code civil que, si le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d'abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier si l'appel de la garantie est conforme à cet objet, il y a lieu de se référer, outre à la garantie elle-même, au contrat en considération duquel elle a été souscrite. Ne constitue pas un abus ou une fraude manifestes, au sens de ce texte, l'appel d'une garantie fondé sur un manquement contractuel dont la réalité est contestée devant le juge compétent et dont le caractère imputable au débiteur garanti n'est pas dépourvu de tout fondement

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 mars 2026 · n° 24-18.780

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en matière de liquidation judiciaire, de l'article L. 622-23 du même code et de l'article 345, alinéas 1 et 2, du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, que l'action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, lequel constitue un titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent et ouvre une instance dans laquelle l'administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code du commerce

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3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 mars 2024 · n° 22-15.438

   Sommaire de la Cour

   Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Tel n'est pas le cas de la garantie dont l'étendue dépend du respect par ce tiers de ses engagements et qui a, par conséquent, le même objet que l'obligation de ce dernier, débiteur principal

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4. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 janvier 2023 · n° 22-10.648

   Sommaire de la Cour

   L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires éligibles à ce dispositif cesse d'être affectée par une mesure de police administrative, la mise en oeuvre de toutes sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux, s'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du code civil. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé, a pu retenir que la mise en oeuvre d'une garantie à première demande en violation de ce texte constituait un trouble manifestement illicite

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5. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 31 janvier 2017 · n° 15-19.158

   Sommaire de la Cour

   Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

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6. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 mai 2016 · n° 14-28.962

   Sommaire de la Cour

   Le caractère manifestement abusif de l'appel d'une contre-garantie autonome ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

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7. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 février 2016 · n° 14-29.837

   Sommaire de la Cour

   Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 % du montant du marché

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8. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 février 2015 · n° 12-26.580

   Sommaire de la Cour

   Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 octobre 2022 · n° 21-11.039

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil, l'article 488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 514, alinéa 2, du même code : 6. Le paiement fait par le garant au bénéficiaire d'une garantie à première demande, en méconnaissance d'une ordonnance de référé lui faisant défense de payer, ne lui interdit pas d'obtenir, au fond, le remboursement de son donneur d'ordre, à condition qu'il démontre que l'appel de la garantie n'était ni frauduleux ni abusif. En ce cas, les intérêts sur les sommes en cause courent à compter de la décision qui tranche cette qu »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 septembre 2022 · n° 21-11.065

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil : 5. Selon cet article, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. 6. En cas d'appel, le garant est fondé à demander au donneur d'ordre le remboursement de ce qu'il a versé en application de son obligation autonome. 7. Pour rejeter la demande de la société CIC, l'arrêt retient que, si cette dernière n'était tenue d'aucune obligation de garantir la société EPI pour l'ensemble des phases du marché auquel elle concourrait, elle devait mettre celle-ci en situation de pou »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 mars 2022 · n° 19-24.990

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 5. Il résulte de ce texte, qui dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues, que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. 6. Pour rejeter la demande de requalification en cautionnement des engagements souscrits par M. [Y] et Mme [D], l'arrêt relève qu'il ressort des termes des actes des 18 octobre 2010 et 1er février 2 »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 mars 2021 · n° 19-14.082

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9. Aux termes de ce texte, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. 10. Pour condamner la société JJW Limited à payer à la banque la somme de 22 091 922,13 euros, l'arrêt, après avoir reproduit la clause par laquelle cette société s'engageait pour « toute somme que le bénéfi »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 décembre 2018 · n° 17-12.477

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 janvier 2018 · n° 15-26.324

    Extrait des motifs

    « Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'indication du débiteur principal avait été omise dans la mention manuscrite, de même que les termes « dans la limite de », et relevé, par motifs adoptés, l'omission de plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification, ce qui allait au-delà du simple oubli matériel, la cour d'appel en a exactement déduit que l'accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance significative des obligations légales qui affectait le sens et la portée des mentions manuscrites, justifiant l'annulation de l'acte de cautionnement ; Et attendu, d'autre part, que, la Caisse ne lui ayant pas de »

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