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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XX · De la prescription et de la possessionTitre XX · De la prescription extinctiveChapitre IV · Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescriptionChapitre IV · Des conditions de la prescription extinctiveSection 1 · Des causes qui interrompent la prescriptionSection 1 · De l'invocation de la prescription

Article 2248 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19 juin 20088 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un expert-comptable ne peut pas, au nom de son client, reconnaître une dette et ainsi interrompre le délai de prescription, car il n’est ni son mandataire ni son employé.

    n° 11-15.617 (2012)

  • La reconnaissance d’une garantie par un assureur dommages-ouvrage (assurance couvrant les désordres sur un ouvrage) ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité d’un constructeur, même si cet assureur couvre aussi la responsabilité civile de ce constructeur.

    n° 08-12.661 (2009)

  • Lorsque le vendeur d’une marchandise polluée a déjà obtenu une décision définitive condamnant son fournisseur, la prescription pour agir contre ce fournisseur commence à courir à partir de cette décision.

    n° 07-15.933 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 mai 2012 · n° 11-15.617

    Sommaire de la Cour

    L'expert-comptable n'étant ni le mandataire ni le préposé de son client, auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage, viole les dispositions de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel qui retient que la reconnaissance d'une dette par un expert-comptable, au nom de son client, emporte interruption du délai de prescription à cette date

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  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juin 2009 · n° 08-12.661

    Sommaire de la Cour

    La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur même si cet assureur est aussi, pour le même ouvrage, assureur de responsabilité civile de ce constructeur

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 mars 2009 · n° 08-10.905

    Sommaire de la Cour

    La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 juillet 2008 · n° 07-15.933

    Sommaire de la Cour

    L'action en responsabilité de l'acheteur d'une marchandise polluée à l'encontre de son vendeur et l'action en garantie intentée par ce dernier à l'encontre de son fournisseur, fondées l'une comme l'autre sur la pollution de la marchandise livrée, étant virtuellement comprises dans l'action initiale qui avait été intentée par le vendeur à l'encontre de son fournisseur, une cour d'appel, en relevant qu'à compter de la décision qui, statuant sur cette demande initiale, avait consacré de manière définitive la responsabilité du fournisseur, a exactement retenu que la prescription de droit commun avait commencé à courir à compter de cet arrêt et écarté l'irrecevabilité tirée d'une plus courte prescription soulevée par le fournisseur attrait en garantie

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2025 · n° 23-14.675

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que, même en l'absence de demande adverse préalable, la prescription peut être opposée en tout état de cause. 7. Pour rejeter la demande des consorts [M] tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L], l'arrêt, après avoir relevé que, dans le projet de partage amiable figurait au passif de la succession une créance de salaires différés au bénéfice de [A] [M], constate que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande des consorts [L] aux fins de fixation d'une telle créance et en déduit que »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 octobre 2019 · n° 18-17.899

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 février 2018 · n° 16-15.037

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1273, 1289 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 2248 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en paiement des frais de transport de la société ECS, l'arrêt retient que la société DHL Freight, ayant compensé, le 7 mai 2002, le montant de ses factures du 27 février 2002 pour la plus récente, avec sa note de débit consécutive au sinistre et procédé au virement de la somme correspondant à »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 janvier 2017 · n° 15-14.739

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1792, 2248 ancien et 2270 ancien du code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité décennale de la société COMET et la condamner à garantir la société MMA des condamnations prononcées contre elle au titre de l'assurance dommages-ouvrage, l'arrêt retient que l'expertise réalisée par le cabinet Eurisk en 2001, à la demande de la société MMA, en présence de la société COMET, et les travaux de reprise effectués en 2002 ont interrompu le délai de dix ans défini par l'article 2270 du code civil, puis à partir du 17 juin 2008, par l'article 1792-4-1, que ce délai a ainsi recommencé à courir à compter du 18 avril 2002 et que, M. et Mme [H] ayant »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.