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Livre Ier · Des personnesTitre II · Des actes de l'état civilChapitre II · Des actes de naissanceSection 2 · Des changements de prénoms et de nom

Article 60 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 29 juillet 20263 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si le procureur de la République refuse un changement de prénom, la personne doit prouver devant le juge aux affaires familiales qu’elle a un motif sérieux et valable pour ce changement.

    n° 22-14.773 (2024)

  • Un acte officiel étranger autorisant un changement de prénom peut, à lui seul, justifier un motif sérieux et valable pour ce changement en France.

    n° 10-16.761 (2011)

  • Une demande de changement de prénom peut être refusée si les preuves apportées (comme un certificat médical ou des motifs religieux) ne montrent pas un motif sérieux et valable.

    n° 09-10.240 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 novembre 2024 · n° 22-14.773

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s'est opposé à une demande de changement de prénom, la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt légitime au changement sollicité

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 29 juillet 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 mars 2011 · n° 10-16.761

    Sommaire de la Cour

    Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande de changement de prénom d'une personne ayant la double nationalité israélienne et française, alors qu'un acte du ministère de l'intérieur israélien autorisant ce changement de prénom caractérisait, à lui seul, l'intérêt légitime exigé par l'article 60 du code civil

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 29 juillet 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 octobre 2010 · n° 09-10.240

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel, saisie d'une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom un certificat médical qui se contente de reproduire ses doléances, ne démontre pas que l'usage de son prénom français l'ait coupé de sa famille et invoque des motifs religieux purement généraux, a pu en déduire que la demande ne reposait pas sur un intérêt légitime

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 29 juillet 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.