Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 novembre 2026 · n° 24-13.196
Sommaire de la Cour
L'inscription d'hypothèque judiciaire résultant des jugements, prévue à l'article 2412 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, aujourd'hui dénommée hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation par l'article 2401 du code civil dans sa version issue de ladite ordonnance, n'est ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ni un acte d'exécution forcée. Dès lors, une telle inscription n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement qu'elle tend à garantir