Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 novembre 2026 · n° 24-21.855
Sommaire de la Cour
Si, aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. Par conséquent, l'assignation en partage délivrée par un ex-époux ne produit d'effet interruptif de la prescription qu'à son égard, et non à l'égard de son ancien conjoint assigné