Article 20 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 décembre 2025 · n° 24-18.849

   Sommaire de la Cour

   En application des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 381-1 du code civil, le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui rejette une requête en délaissement en seule considération du caractère non intentionnel de l'empêchement des parents

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 décembre 2025 · n° 23-21.026

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 381-1 du code civil que le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial. Il s'en déduit qu'une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents, quelle qu'en soit la cause, sans prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 novembre 2020 · n° 19-50.043

   Sommaire de la Cour

   En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil

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4. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2019 · n° 18-14.751

   Sommaire de la Cour

   En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil

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5. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2019 · n° 18-11.815

   Sommaire de la Cour

   En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil

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6. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2019 · n° 18-12.327

   Sommaire de la Cour

   En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil

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7. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 février 2019 · n° 18-50.012

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant qui bénéficie d'une adoption plénière par un Français est français. La condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant, en application de l'article 355 du code civil

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8. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 janvier 2021 · n° 19-17.929

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 du code civil : 6. Aux termes de l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 7. Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert »

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