Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 novembre 2026 · n° 25-15.463
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1103 du code civil et L. 124-3 du code des assurances que la restitution du prix de vente, à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente, n'étant pas un préjudice indemnisable, l'acheteur ne peut agir directement contre l'assureur de responsabilité du vendeur en restitution du prix de vente