Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre V · Du contrat de mariage et des régimes matrimoniauxChapitre II · Du régime en communautéSection 1 · De ce qui compose la communauté activement et passivement
En régime de communauté réduite aux acquêts, les frais pour une aide humaine indispensable à un époux en situation de handicap sont une dépense commune, supportée définitivement par la communauté.
Un emprunt contracté par un seul époux sans l’accord écrit de l’autre entre dans les dettes de la communauté, sauf si l’époux prouve qu’il l’a souscrit uniquement pour son intérêt personnel.
Pour qu’un emprunt souscrit par un seul époux soit considéré comme une dette personnelle, il faut prouver qu’il a été contracté dans son intérêt exclusif. Le simple fait que les emprunts soient nombreux, élevés ou partiellement versés sur un compte commun ne suffit pas.
Une dette fiscale liée à une amende ou une astreinte pénale prononcée contre un seul époux ne fait pas partie des dettes de la communauté, même si les faits concernent la vie commune.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
En régime de communauté réduite aux acquêts, le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à titre définitif, conformément à l'article 1409 du code civil
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1409 du code civil que, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, sans le consentement exprès de son conjoint, cette somme figure au passif de la communauté, à titre définitif ou sauf récompense, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Selon l'article 1524 du même code, l'époux survivant qui recueille l'intégralité de la communauté doit en acquitter toutes les dettes. Estimant qu'une dette, contractée par le seul époux, ne l'avait pas été dans son intérêt exclusif, une cour d'appel en a déduit à bon droit que l'épouse survivante, qui recueillait l'intégralité de la communauté, était tenue de rembourser la dette entrée en communauté du chef de son conjoint
Sommaire de la Cour
La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Les motifs pris de ce que, d'une part, aucune pièce ne permet de déterminer les circonstances des souscriptions des emprunts, d'autre part, le montant cumulé des différents emprunts contractés par un seul des époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage et, enfin, un seul prêt a été encaissé sur le compte commun, sont impropres à établir que l'un des époux a souscrit, sans le consentement de l'autre, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel
Sommaire de la Cour
L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à un époux constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra, le cas échéant, qu'après la dissolution de la communauté et ne peut donc être inscrite au passif de celle-ci
Sommaire de la Cour
La communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté et a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la dette envers le Trésor public était commune, retient que la dette fiscale provenait de la liquidation d'une astreinte prononcée contre l'époux seul assortissant sa condamnation à démolir des constructions irrégulières, le Trésor s'étant désisté de l'instance en validation d'une saisie-arrêt l'opposant à l'épouse, que la condamnation était antérieure au divorce et que son fait générateur était la construction d'immeubles pendant la vie commune et au bénéfice de la communauté, alors que l'astreinte était l'accessoire d'une condamnation pénale pour des faits commis personnellement par l'époux
Extrait des motifs
« Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des dettes nées pendant la communauté. Il en résulte que les dettes résultant d'un cautionnement contracté par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. 5. Selon le second, chacun des époux ne peut engager qu »
Extrait des motifs
« Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.