Article 1848 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 mai 2024 · n° 22-24.503

   Sommaire de la Cour

   Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 mars 2020 · n° 19-82.646

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1848 du code civil : 6. Il se déduit de ce texte que le gérant d'une société civile immobilière est présumé avoir la capacité d'agir en justice au nom de la société, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration. 7. Pour déclarer l'appel de la société Les Batignolles irrecevable, l'arrêt relève que la qualité à agir ne se présume pas du seul fait de l'appel, et que si cette société est bien propriétaire de l'immeuble saisi, il n'est justifié, ni dans l'acte d'appel, ni dans le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction du pouvoir de représentation de cette personne morale. 8. Les juges ajoutent que le mémoire ne mentionne aucun é »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 janvier 2020 · n° 18-21.394

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1848 du code civil : 6. Pour rejeter la demande en fixation d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que cette demande est formée par la SCI, représentée par un de ses co-gérants, en l'espèce M. F... U..., et que celui-ci ne peut pas agir à ce titre pour faire fixer une indemnité d'occupation contre un autre co-gérant statuaire, cette décision ne pouvant être prise que par l'assemblée générale. 7. En se déterminant ainsi, sans constater que les statuts faisaient obstacle à la décision du co-gérant d'engager une procédure en paiement d'une indemnité d'occupation ou que le co-gérant s'était opposé à cette décision conformément aux dispositions de l'artic »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 décembre 2016 · n° 15-28.154

   Extrait des motifs

   « Attendu que les griefs de ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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