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Livre IV · Des sûretés

Article 2286 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 6 août 20084 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 février 2021 · n° 19-11.132

    Sommaire de la Cour

    Après avoir relevé qu'une société exerçait son droit de rétention sur une foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à son cocontractant en contrepartie de la réalisation de travaux non exécutés, cette créance étant certaine, liquide et exigible, et retenu que la foreuse avait été placée sur le terrain de la société par son cocontractant en vue de la réalisation du chantier inexécuté puis abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir que la créance impayée dont se prévalait la société résultait du contrat qui l'obligeait à restituer la foreuse à son cocontractant, en a exactement déduit qu'elle était fondée à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de cette chose

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juillet 2020 · n° 19-10.932

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 2286 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Il résulte du premier de ces textes que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. En application du second, peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose, celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer, celui dont la créance impayée est »

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 mai 2018 · n° 17-16.842

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 janvier 2018 · n° 16-21.500

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société STE, l'arrêt retient que la rétention des deux camions a causé un préjudice financier à la société STE qui n'a pu donner en location ces véhicules, mais que ce préjudice ne peut correspondre à la dépréciation des véhicules calculé sur la base de la cote Argus, la baisse de leur valeur vénale résultant en effet du temps passé et non de leur immobilisation, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise aux fins d'examiner l'état des véhicules et de déterminer leur valeur vénale ; que l'arrêt retient encore que le préjudice financier subi par la société STE a consisté en une perte de cha »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.