Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre Ier · De la nature et de la forme de la vente
Une promesse unilatérale de vente engage définitivement le vendeur à vendre dès sa signature, sauf si le contrat prévoit qu’il peut se rétracter. La vente est parfaite dès que l’acheteur lève l’option dans les délais.
Une offre de vente doit préciser clairement l’objet vendu (par exemple, un lot de copropriété avec sa quote-part de parties communes). Si ces éléments essentiels manquent, la vente n’est pas parfaite.
Un mandat donné à un notaire pour mettre en vente un bien et trouver un acheteur n’est pas une offre de vente. L’acceptation d’un acheteur ne transforme pas ce mandat en vente parfaite.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
35 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil
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Il résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer
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Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Ayant relevé que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l'option par les bénéficiaires est intervenue dans les délais convenus, une cour d'appel retient à bon droit que la rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente et que celle-ci est parfaite
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La cour d'appel, qui retient à bon droit que l'offre de vente résultant d'une déclaration d'intention d'aliéner constitue jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement et qui relève que des vendeurs ont notifié à la commune, par lettre recommandée postée le 1er avril 2004, réceptionnée en mairie le 3 avril, leur décision de résilier la vente, peut en déduire que la décision de cette commune de préempter n'avait pu prendre effet puisqu'à sa notification, intervenue au mieux le 3 avril, le vendeur avait rétracté son intention d'aliéner avant que la commune ne lui signifie son intention d'acquérir
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Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires
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Ayant constaté que le conseil du destinataire d'une offre d'achat avait informé le conseil de son ex-épouse de l'accord de celui-ci pour la vente du bien immobilier leur appartenant par une lettre portant la mention "officielle" à laquelle était jointe une copie de l'offre d'achat signée par l'intéressé avec la mention "bon pour accord", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette lettre n'était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu'elle pouvait être transmise à l'émetteur de l'offre, a pu en déduire que l'offre avait été acceptée par tous les coïndivisaires et que la vente était parfaite
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L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. Dès lors, viole les articles 1583, 1674 et 1681 du code civil, une cour d'appel qui retient à la fois un manquement des vendeurs qui n'ont pas réitéré la vente après la levée de l'option par l'acquéreur et le fait que s'ils avaient engagé une action en rescision pour lésion, celle-ci n'aurait pas permis à l'acquéreur d'engager les travaux envisagés jusqu'à l'issue des procédures
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La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer son droit de préemption
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Ayant retenu d'une part, que la promesse de vente signée par un époux marié sous le régime de la communauté, en vue d'acquérir un appartement, lui accordait une option lui permettant de donner ou non son consentement à la vente et que le versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie d'un montant presque égal au prix de la vente ne préjudiciait en rien à la qualification de cet acte, d'autre part que l'acte authentique, signé avant le prononcé du divorce de l'acquéreur mais postérieurement à l'assignation en divorce, stipulait que la propriété du bien n'était acquise qu'à cette date, une cour d'appel en a exactement déduit que l'immeuble litigieux constituait un bien propre de l'acquéreur
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Ayant constaté qu'une assemblée générale des copropriétaires avait décidé la vente d'une partie commune à des locataires, la cour d'appel, qui a retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans l'ordre du jour et la délibération de l'assemblée, laquelle n'avait assorti la convention d'aucune condition particulière, a pu en déduire que la vente était parfaite entre les parties dès la décision de l'assemblée
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Ayant constaté que l'une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux, et que le contrat mentionnait que l'acquéreur reconnaissait avoir été pleinement informé que la réitération de la promesse était soumise de ce fait à l'autorisation préalable du juge des tutelles, une cour d'appel a retenu à bon droit que le juge des tutelles n'ayant jamais autorisé cette vente, sa réitération était demeurée impossible sans que l'une des parties en soit la cause, de sorte que l'agence immobilière ne pouvait pas prétendre à la rémunération convenue
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Le mandat donnant mission au notaire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, est un contrat d'entremise qui ne peut être assimilé à une offre de vente que l'acceptation d'un éventuel acheteur transformerait en vente parfaite
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La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique
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L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de l'acte authentique était assorti de cette de cette sanction
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Ayant constaté que le propriétaire d'un chalet avait consenti une promesse de vente sur l'appartement situé au premier étage, la cour d'appel, qui relève qu'il n'est fait mention dans la promesse ni de la consistance des parties communes, ni de la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l'appartement vendu, et qui retient souverainement que la détermination de la quote-part de parties communes constituait pour les parties un élément essentiel de la convention, peut en déduire qu'en l'absence de détermination suffisante de l'objet de la vente, celle-ci n'est pas parfaite
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété
Sommaire de la Cour
L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1114, 1118, alinéa 1er, et 1583 du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, l'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. 6. Selon le deuxième, l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. 7. Selon le troisième, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 8. Pour rejeter la demande de la société en perfection de la vente, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas que l'acceptation de la SCI correspo »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 5. Selon ce texte, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 6. Pour rejeter la demande de la société Sweethome tendant à voir déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que l'acceptation de l'offre par la société Rousseau-Malabry ne constituait qu'une offre d'entrer en pourparlers, la vente étant soumise à la conclusion d'une promesse de vente. 7. En statuant ainsi, alors que ni l'offre d'achat, ni son acceptation, ne faisaient de la signature d'une »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Les bénéficiaires contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que, le promettant n'ayant pas critiqué dans ses conclusions d'appel le motif des premiers juges, ce moyen serait nouveau, mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, la cour d'appel ayant énoncé faire sienne l'exacte motivation des premiers juges, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations du juge du fond, est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1583 et 1589, alinéa 1er, du code civil : 9.Selon le premier de ces textes, la vente est parfaite entre les part »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1114 et 1583 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. 7. Selon le second, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 8. Pour rejeter le caractère parfait de la vente, l'arrêt retient, d'une part, que l'absence de précis »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1583 et 1589, alinéa 1er, du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 6. Selon le second, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et le prix. 7. Pour rejeter la demande en constatation du caractère parfait de la vente, l'arrêt retient que, peu important que la SCI ait fait connaître qu'elle renonçait aux conditions suspensives dans ses conclusions devant le t »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 6. Pour rejeter la demande de M. [S] et Mme [V] tendant à voir déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que la mention d'une simple acceptation d'une offre par M. et Mme [B] suffit à établir que les parties n'en étaient qu'au stade des pourparlers. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la proposition d'achat du 16 mai 2016, qui indiquait la chose à »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 8. Vu l'article 1583 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 10. Pour rejeter les demandes de Mme [M], l'arrêt retient que la question de la répartition, dans la somme globale de 255 000 euros du prix du bien et des frais d'agence, n'était pas réglée, que le message de M. [E] du 25 mai 2014 ne permettait pas d'établir un accord sur la chose et le prix et que Mme [M] ne pouvait se prévaloir du caract »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 4. Selon ce texte, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 5. Pour déclarer caduc le protocole conclu entre les associés le 2 décembre 2005, l'arrêt retient que le transfert de propriété et de jouissance des parts sociales n'est pas intervenu avant la date fixée par les signataires du protocole, que les acquéreurs n'ont pas informé la cédante qu'ils étaient en mesure de payer le prix et qu'ils n'ont pas, pendant de nombreuses années, demandé à celle-ci de l'e »
Extrait des motifs
« Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de deux mois dont dispose le défendeur au pourvoi à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre un mémoire en réponse au greffe de la Cour de cassation est prescrit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office du mémoire en réponse déposé tardivement ; Attendu que le mémoire en réponse a été déposé plus de deux mois après la signification à l'association Le Grand Calme du mémoire en demande ; D'où il suit que le mémoire en réponse n'est pas recevable ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du code civil ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du code civil ; »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant relevé que M. Rémi X... était défaillant en première instance et exactement retenu que les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ne pouvaient pas lui être opposées, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes qu'il avait formées en appel étaient recevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1583 et 1591 du code civil ; Attendu que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1101, 1134, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du code civil ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu que Mme [K] étant partie à l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Jardin des oliviers et non à titre personnel, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions invoquant des fautes de négligence commises par cette dernière dans l'exercice de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1583 du même code ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.