Article 1537 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

9 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 février 2026 · n° 24-10.920

   Sommaire de la Cour

   L'industrie d'un époux déployée sur un bien appartenant en propre à son conjoint peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; dès lors, les juges du fond peuvent décider que les travaux d'édification et d'aménagement d'une maison, affectée à l'usage familial, réalisés pendant plusieurs années par l'époux, sur un terrain appartenant en propre à son conjoint, participaient de sa contribution aux charges du mariage. Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, un époux ou sa succession ne peut, au soutien d'une demande de créance contre son conjoint au titre d'un tel apport en industrie, être admis à prouver l'excès de sa contribution

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 novembre 2020 · n° 19-15.353

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, un époux ne peut, au soutien d'une demande de créance, être admis à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l'excès de sa propre contribution

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3. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er avril 2015 · n° 14-14.349

   Sommaire de la Cour

   Les époux étant convenus en adoptant le régime de la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation. Dès lors qu'elle a constaté que l'immeuble indivis entre les époux constituait le domicile conjugal et retenu que les règlements relatifs à cette acquisition, opérés par le mari, participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel en a justement déduit que celui-ci ne pouvait bénéficier d'une créance au titre du financement de l'acquisition de ce bien

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 septembre 2014 · n° 13-21.005

   Sommaire de la Cour

   Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire liquidateur en invitant une partie à produire entre les mains de celui-ci la justification des sommes payées au titre de la taxe foncière d'un bien indivis, alors qu'il lui appartient de fixer lui-même le montant de la créance due par l'indivision

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5. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2013 · n° 12-17.420

   Sommaire de la Cour

   La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; dès lors, des juges du fond, qui constatent que l'activité stable de l'époux lui procurait des revenus très confortables, lui permettant d'acquérir une résidence secondaire pour la famille, peuvent décider que le financement par cet époux de l'acquisition d'un tel bien indivis participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage

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6. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2013 · n° 11-26.748

   Sommaire de la Cour

   Le paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 janvier 2026 · n° 23-13.389

   Extrait des motifs

   « 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 juin 2023 · n° 21-25.326

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, un époux ne peut, au soutien d'une demande de créance, être admis à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges »

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9. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 novembre 2018 · n° 17-26.546

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 214 et 1537 du code civil ; Attendu que, pour dire que M. Y... détient une créance contre Mme X..., l'arrêt retient que le mari a entièrement financé, entre 2003 et 2007, la construction du logement familial, sur un terrain indivis, par deux apports en capital provenant de la vente d'un immeuble personnel, lesquels ont excédé sa contribution aux charges du mariage puisqu'il est justifié qu'il a perçu des salaires de plus de 90 000 euros en 2003 et en 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater, comme elle y était invitée, que M. Y... avait, outre le financement de la construction litigieuse, contribué aux charges du mariage, en proportion de ses facultés, la cour d'ap »

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