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Livre IV · Des sûretésTitre II · Des sûretés réellesChapitre VII · De l'extinction des privilèges et des hypothèques

Article 2488 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er janvier 20227 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une garantie réelle (comme une hypothèque) donnée pour couvrir la dette d’une autre personne n’est pas un cautionnement. Elle ne s’applique qu’au bien garanti et se prescrit après 30 ans, comme les actions liées à un bien immobilier, et non après 5 ans comme les dettes classiques.

    n° 20-12.908 (2021)

  • Si une dette d’un professionnel envers un consommateur se prescrit après 2 ans, l’hypothèque qui la garantissait disparaît aussi.

    n° 19-16.514 (2021)

  • Si une vente immobilière est annulée, les droits (comme une hypothèque) créés sur ce bien par l’acheteur disparaissent aussi. Le vendeur n’est alors pas considéré comme un tiers détenteur, et le créancier ne peut pas poursuivre le bien.

    n° 14-18.360 (2016)

  • Une mainlevée (suppression) d’une inscription d’hypothèque, même si elle repose sur un calcul erroné de la dette, vaut renonciation définitive à cette hypothèque.

    n° 09-14.303 (2010)

  • Une hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique (location longue durée) disparaît à la fin de ce bail. Un nouveau bail distinct ne prolonge pas l’effet de l’hypothèque du premier bail.

    n° 08-14.962 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 juin 2021 · n° 20-12.908

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil que, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire, prévue par le dernier texte pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 mai 2021 · n° 19-16.515

    Sommaire de la Cour

    L'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la créance

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 mai 2021 · n° 19-16.514

    Sommaire de la Cour

    L'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la créance

    Lire l'arrêt
  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 janvier 2016 · n° 14-18.360

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble, les droits constitués sur celui-ci se trouvent anéantis et en déduit exactement que, le vendeur n'ayant pas la qualité de tiers détenteur, le créancier, qui avait fait inscrire une hypothèque judiciaire du chef de l'acquéreur, ne peut pas exercer un droit de suite à son encontre

    Lire l'arrêt
  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 juin 2010 · n° 09-14.303

    Sommaire de la Cour

    Même donnée pour un décompte de créance d'un montant erroné, la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque vaut renonciation à cette inscription

    Lire l'arrêt
  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 octobre 2009 · n° 08-14.962

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel ne peut pas ordonner la vente sur surenchère d'un bien - ayant fait l'objet de deux baux emphytéotiques successifs - au profit d'un créancier ayant inscrit son hypothèque sous l'empire du premier bail au motif que le bail renouvelé poursuivait la relation contractuelle du bail venu à expiration, alors que l'hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l'expiration de ce bail et qu'elle avait constaté que le second bail constituait un nouveau bail distinct

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 janvier 2017 · n° 15-22.465

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant retenu que M. [V] n'avait pas jugé utile de faire état plus tôt des pièces invoquées à l'appui de sa demande alors qu'elles étaient antérieures aux plaidoiries et qu'elles ne pouvaient pas constituer une cause grave révélée depuis l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que M. [V] ne serait entré en leur possession qu'après le prononcé de cette ordonnance et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de réouverture des débats ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.