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Livre Ier · Des personnesTitre V · Du mariageChapitre VI · Des devoirs et des droits respectifs des époux

Article 217 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er février 19664 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un juge peut autoriser un époux à vendre seul le logement familial, même si l’autre époux en a la jouissance provisoire pendant le divorce.

    n° 08-13.220 (2009)

  • Une autorisation judiciaire de vendre un bien commun obtenue pendant la procédure de divorce reste valable, même si le divorce prend effet rétroactivement à une date antérieure.

    n° 24-16.630 (2026)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 janvier 2026 · n° 24-16.630

    Sommaire de la Cour

    La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l'article 262-1 du code civil, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise, en application de l'article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet

    Lire l'arrêt
  2. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 mai 2018 · n° 16-26.378

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 n'étant pas applicables au créancier hypothécaire de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, lorsqu'il entend poursuivre la saisie immobilière de biens indivis en vertu de ce droit, n'est pas tenu de saisir le juge-commissaire

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2009 · n° 08-13.220

    Sommaire de la Cour

    L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du code civil

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 novembre 2020 · n° 19-20.615

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 217 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. 5. Il en résulte que cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage. 6. En énonçant, pour autoriser M. K... à vendre l'immeuble et à donner congé aux locataires, que l'opposition de Mme C... n'était pas justifiée par l'intérêt de la famille, tout en constatant que le divorce était devenu irrévocable à une date a »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.