Livre Ier · Des personnesTitre Ier bis · De la nationalité françaiseChapitre II · De la nationalité française d'origineSection 1 · Des Français par filiation
Un enfant est français si l’un de ses parents au moins était français au moment de sa naissance, même si ce parent a changé de nationalité plus tard.
Pour qu’un acte de naissance prouve la nationalité française d’un enfant par la filiation, il doit être régulier (signatures, cohérence des mentions) ; sinon, une reconnaissance par un Français ne suffit pas à transmettre la nationalité.
Pour appliquer l’article 18 du Code civil (nationalité par filiation), le juge doit vérifier la loi étrangère applicable à la filiation si la mère est étrangère, car la filiation se détermine selon la loi personnelle de la mère à la naissance de l’enfant.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Pour l'application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du ou des parents à prendre en considération est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l'enfant, peu important sa nationalité au jour de l'établissement de la filiation
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 que seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés le 16 août 1962, date d'entrée en vigueur du traité, ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité, dans les six mois suivant cette date, par une déclaration écrite déterminant la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans. Il s'en déduit que les enfants de ces nationaux français, nés sur le territoire de l'établissement cédé postérieurement à l'expiration du délai d'option offert à leur auteur, ont conservé un statut autonome de celui de leur représentant légal, qui les autorise à revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne
Sommaire de la Cour
Ayant un caractère déclaratif, le jugement supplétif d'acte de mariage apporte la preuve d'un mariage antérieur à la naissance d'un enfant et, partant, de sa filiation légitime, peu important que ce jugement n'ait pas été invoqué pendant la minorité de celui-ci. Dès lors, encourt la cassation, pour violation des articles 18 et 20-1 du code civil, un arrêt d'une cour d'appel ayant dénié à un jugement supplétif d'acte de mariage un effet sur la nationalité, en raison de sa filiation, d'un enfant, dont l'extranéité a été en conséquence retenue, aux motifs que ce jugement n'avait pas été invoqué pendant sa minorité
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'un extrait d'acte de naissance, présente des différences d'écriture et d'encre avec les actes précédents et n'est pas signé par le déclarant et l'officier d'état civil contrairement aux prescriptions de la législation, c'est souverainement qu'une cour d'appel, statuant en matière de nationalité, en déduit que l'état civil de l'intéressé, entaché d'irrégularité, ne permet pas de l'identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance souscrite par un ressortissant français ne peut produire aucun effet acquisitif de nationalité
Sommaire de la Cour
Viole l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code, le jugement qui rejette une demande déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 18 du code civil sans rechercher la loi étrangère applicable, alors qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et que selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 73 et 74 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : 5. Selon le premier de ces textes, le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre « Classification », il est calculé sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des grilles de classifications. Selon le second, il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée d'un pourcentage dont le taux, fixé à 5 % pour »
Extrait des motifs
« Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande et dire Mme A... C... française, l'arrêt retient que, quelles que soient les incertitudes que les irrégularités de son acte de naissance font peser sur son état civil tel qu'il résulte dudit acte, celle-ci est identifiée dans l'acte de reconnaissance par M. Arnaud Z... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du ministère public qui soutenait que le certificat de nationalité française délivré à Mme A... C... l'avait été de manière erronée dès lors que l'acte de naissance produit était dépourvu de force probante et que le jugement malgache ordonnant la rectification de cet acte ne pouvait être r »
Extrait des motifs
« Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.