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Livre Ier · Des personnesTitre VI · Du divorceChapitre III · Des conséquences du divorceSection 2 · Des conséquences du divorce pour les époux

Article 272 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 5 juin 201411 décisions de la Cour de cassation, dont 9 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si un époux cache volontairement des revenus ou des biens pour éviter de payer une prestation compensatoire, l’autre époux peut demander la révision du jugement de divorce.

    n° 12-14.440 (2013)

  • Une indemnité pour accident de la route n’est pas prise en compte pour calculer la prestation compensatoire, sauf si elle compense un handicap.

    n° 12-29.127 (2013)

  • Une pension d’invalidité (perte de revenus due à un handicap) est prise en compte pour calculer la prestation compensatoire.

    n° 10-10.781 (2012)

  • Une déclaration mensongère sur ses ressources ou son patrimoine ne constitue pas un faux certificat, car elle est faite pour soi-même.

    n° 11-82.153 (2012)

  • Une pension militaire d’invalidité est prise en compte pour calculer la prestation compensatoire.

    n° 10-15.381 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

11 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 octobre 2014 · n° 13-24.802

    Sommaire de la Cour

    Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Est donc rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel saisie d'une demande de fixation d'une prestation compensatoire d'avoir pris en considération l'ensemble des ressources de l'époux débiteur

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2013 · n° 12-29.127

    Sommaire de la Cour

    L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 février 2013 · n° 12-14.440

    Sommaire de la Cour

    Le patrimoine étant un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par un époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l’'épouse, constitue une fraude autorisant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l’'épouse de sa demande de prestation compensatoire

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 septembre 2012 · n° 10-10.781

    Sommaire de la Cour

    La pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 mars 2012 · n° 11-82.153

    Sommaire de la Cour

    L'altération frauduleuse de la vérité dans une déclaration sur l'honneur, faite par une partie en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas le délit d'établissement d'un certificat inexact, visé à l'article 441-7 1° dudit code, dès lors qu'une telle déclaration est établie dans l'intérêt de cette partie

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 novembre 2011 · n° 10-15.381

    Sommaire de la Cour

    La pension militaire d'invalidité entre dans le champ des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 octobre 2009 · n° 08-17.609

    Sommaire de la Cour

    C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application de l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2005, qui dispose que le juge ne prend pas en considération pour la fixation d'une prestation compensatoire et la détermination des besoins et des ressources, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap, a exclu la rente accident du travail perçue par le mari, mais pris en considération l'allocation aux adultes handicapés versée à l'épouse, cette allocation, à la différence de la prestation de compensation, étant destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juillet 2009 · n° 08-18.486

    Sommaire de la Cour

    Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial est par définition égalitaire entre les époux et que chacun d'eux gérera librement son lot à l'avenir, décide qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l'épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 juin 2008 · n° 07-15.962

    Sommaire de la Cour

    Le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue. Il s'ensuit que la dissimulation par un époux d'un élément de son patrimoine déterminant pour la fixation de la prestation compensatoire ouvre le recours en révision

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  10. Déchéance du pourvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 avril 2016 · n° 15-16.615

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [H] s'est pourvue contre cet arrêt, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; »

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  11. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 mars 2016 · n° 15-15.753

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du code civil ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.