Article 1415 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

15 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 novembre 2025 · n° 24-18.984

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 1415 du code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs

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2. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 septembre 2021 · n° 20-14.213

   Sommaire de la Cour

   Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 mai 2021 · n° 19-15.072

   Sommaire de la Cour

   Il ressort des articles 2374, 2°, 1413 et 1415 du code civil que si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'emprunt

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4. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 janvier 2018 · n° 17-10.560

   Sommaire de la Cour

   La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux. Conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription

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5. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 mars 2017 · n° 16-13.365

   Sommaire de la Cour

   Un créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par l'autre époux pendant la durée du régime de communauté

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6. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 février 2017 · n° 15-14.915

   Sommaire de la Cour

   Le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux

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7. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 octobre 2016 · n° 15-24.616

   Sommaire de la Cour

   Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié sous ce régime n'engage pas la communauté

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8. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 février 2016 · n° 14-20.304

   Sommaire de la Cour

   Le conjoint qui, en application de l'article 1415 du code civil, donne son consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux n'est créancier d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque bénéficiaire du cautionnement

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9. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 octobre 2015 · n° 14-22.684

   Sommaire de la Cour

   Le créancier qui agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que l'époux, son seul débiteur, auquel le titre a été régulièrement signifié, a engagé, conformément à l'article 1415 du code civil, par le cautionnement qu'il avait souscrit

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10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juillet 2014 · n° 13-20.356

    Sommaire de la Cour

    En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent. En conséquence, les dispositions de l'article 1415 du code civil sont applicables

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11. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 février 2013 · n° 11-18.644

    Sommaire de la Cour

    Lorsque deux époux soumis au régime de communauté légale se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution solidaire pour la garantie de la même dette, ce dont il résulte qu'ils se sont engagés simultanément, l'arrêt en déduit exactement que les dispositions de l'article 1415 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 avril 2022 · n° 20-15.807

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1415 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. En donnant son consentement, le conjoint, qui ne contracte aucun engagement personnel, ne se porte ni caution ni emprunteur. 5. Pour condamner solidairement Mme [S] à payer certaines sommes à la banque, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait des actes de cautionnement qu'elle avait donné son consentement exprès au cautionnement souscrit par son époux, reti »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 mars 2021 · n° 19-17.439

    Extrait des motifs

    « Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des dettes nées pendant la communauté. Il en résulte que les dettes résultant d'un cautionnement contracté par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. 5. Selon le second, chacun des époux ne peut engager qu »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 juin 2019 · n° 18-13.524

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 juin 2017 · n° 16-20.739

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1402 et 1415 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que, selon le second, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; »

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