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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre II · Des libéralitésChapitre IV · Des donations entre vifsSection 2 · Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs

Article 955 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20073 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le délai d'un an pour agir en annulation d'une donation pour ingratitude commence à courir à la date du délit ou à celle où le donateur en a eu connaissance. Si le délit est aussi une infraction pénale, ce délai peut commencer à la date où la condamnation pénale devient définitive.

    n° 18-10.091 (2019)

  • Une donation entre époux de biens futurs (comme une donation au dernier vivant) ne peut pas être annulée pour indignité successorale, mais elle peut l'être pour ingratitude dans les cas prévus par la loi (attentat à la vie, sévices, injures graves ou refus d'aliments).

    n° 23-19.975 (2025)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 décembre 2025 · n° 23-19.975

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil que l'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l'instituent, n'emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu'il tient d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d'ingratitude dans les conditions prévues par l'article 957 du code civil

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 janvier 2019 · n° 18-10.091

    Sommaire de la Cour

    L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu de celui-ci, n'exclut pas que, lorsque le fait constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait, c'est-à-dire au jour où elle devient définitive, peu important qu'il n'ait pas mis lui-même en mouvement l'action publique

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 octobre 2017 · n° 16-21.136

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 957, alinéa 2, du code civil, la révocation d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude peut être demandée par les héritiers du donateur contre le donataire lorsque le donateur est décédé dans l'année du délit. Ayant souverainement estimé que les relations extraconjugales entretenues par l'épouse donataire constituaient une injure grave et retenu qu'elles avaient perduré jusqu'au décès du donateur, qui n'en avait pas eu connaissance plus d'un an avant sa disparition, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en révocation de la donation introduite moins d'un an après le décès de ce dernier, par ses héritiers, n'était pas prescrite

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.