Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriétéTitre IV · Des servitudes ou services fonciersChapitre II · Des servitudes établies par la loiSection 5 · Du droit de passage
Si un terrain est devenu enclavé à cause d’une division, on ne peut pas imposer un passage sur les parcelles issues de cette division si cela viole une règle d’urbanisme ou d’environnement.
Dans une zone protégée pour son patrimoine ou son paysage, le passage pour un terrain enclavé doit respecter les règles d’urbanisme et d’environnement en vigueur.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles
Sommaire de la Cour
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du code civil, l'assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds. Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui fixe l'assiette de la servitude de passage selon un autre tracé que celui réclamé par le propriétaire du fonds enclavé, dès lors que les propriétaires des parcelles grevées par le passage qu'elle retient sont parties à l'instance
Sommaire de la Cour
L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d'urbanisme et d'environnement applicables
Sommaire de la Cour
L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement, le fait qu'une décision se bornant à ordonner une expertise restreigne le cadre juridique de la mission de l'expert n'a pas pour effet de limiter les débats après expertise au dit cadre
Extrait des motifs
« Vu l' article 683 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [F], l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que le trajet le plus court pour désenclaver la parcelle cadastrée D [Cadastre 5] est celui du chemin qui existait par le passé, allant vers le Sud, en empruntant la servitude le long de la parcelle cadastrée [Cadastre 1], en passant entre les parcelles cadastrées [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 2] et [Cadastre 9], puis dans son emprise originelle qui longe le fonds [F] en bordure des parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était deman »
Extrait des motifs
« Mais attendu que, l'arrêt du 18 décembre 2012, qui a constaté l'état d'enclavement de la parcelle HE n° [Cadastre 4], n'ayant pas été frappé de pourvoi en cassation, le moyen est irrecevable ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que, toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 du code civil serait applicable ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.