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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des sources d'obligationsChapitre IV · Les effets du contratSection 1 · Les effets du contrat entre les parties

Article 1194 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 20164 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

Numéro réattribué par la réforme du 1er octobre 2016 : cette page réunit les décisions qui appliquent la rédaction actuelle de l'article. Celles qui appliquent l'ancien article du même numéro sont classées à part. Voir le Code civil d'avant la réforme de 2016

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque vous achetez un commerce avec ses marques, cela n’inclut pas automatiquement le contrat de distribution des produits sous ces marques, ni la licence d’utilisation des marques, sauf si c’est écrit dans l’acte de vente.

    n° 23-23.681 (2026)

  • Les règles professionnelles (usages) s’appliquent aussi aux clients ou partenaires extérieurs à la profession, dès lors qu’ils les connaissaient et les ont acceptées, sauf accord contraire.

    n° 22-15.685 (2023)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 février 2026 · n° 23-23.681

    Sommaire de la Cour

    La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 octobre 2023 · n° 22-15.685

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 1194 du code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes étrangères à cette profession dès lors qu'il est établi que celles-ci, en ayant eu connaissance, les ont acceptés

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 mai 2021 · n° 19-20.579

    Sommaire de la Cour

    En présence d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté au titre de ses propres manquements à l'égard de l'assistant victime, ce qui peut conduire à un partage de responsabilité

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er décembre 2016 · n° 15-17.007

    Extrait des motifs

    « Vu la connexité, joint les pourvois n° W 15-17.007, X 15-17.008, Y 15-17.009, Z 15-17.010, A 15-17.011, B 15-17.012, C 15-17.013, D 15-17.014, E 15-17.015 et F 15-17.016 ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.