Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des sources d'obligationsChapitre II · La formation du contratSection 1 · La conclusion du contrat
Numéro réattribué par la réforme du 1er octobre 2016 : cette page réunit les décisions qui appliquent la rédaction actuelle de l'article. Celles qui appliquent l'ancien article du même numéro sont classées à part. Voir le Code civil d'avant la réforme de 2016
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie
Sommaire de la Cour
Les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, telles que celles énoncées à l'article 1112-1, alinéas 1 et 3, du code civil, demeurent applicables aux voyages à forfait et aux prestations de voyage dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la directive 2015/2302/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015. Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui retient qu'une agence de voyage a commis une faute engageant sa responsabilité en n'alertant pas ses clients avant la réservation d'un voyage aux Etats-Unis d'Amérique sur les risques de ne pas obtenir les documents administratifs leur permettant d'entrer sur ce territoire en raison de la date rapprochée du départ envisagé, ce qui constituait une information dont l'importance était déterminante pour leur consentement
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1112-1 et 1367 du code civil : 6. Selon le second de ces textes, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique, qui identifie son auteur, manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. 7. Selon le premier, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. 8. Pour annuler la promesse de vente, l'arrêt retient qu'il appartenait à »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
Citer cette page : « Article 1112-1 du code civil : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil/1112-1 · mis à jour le 31 octobre 2026 · Réf. LGT-PPEEFAW3