Article 1932 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 septembre 2012 · n° 11-12.890

   Sommaire de la Cour

   Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts, exige de ce dernier qu'il établisse que les choses qu'il se proposait de restituer étaient identiques à celles qu'il avait reçues, alors qu'il incombait au déposant de prouver qu'elles ne l'étaient pas

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 novembre 2025 · n° 23-16.927

   Extrait des motifs

   « 4. M. et Mme [I] n'ayant pas, en appel, soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. [F] en paiement de la somme de 10 305,41 euros au titre de la valeur de sa motocyclette ou celle de la demande de la société Abeille Iard & santé en paiement de la somme de 13 007,59 euros, le moyen doit être rejeté. »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 novembre 2018 · n° 17-20.551

   Extrait des motifs

   « Mais attendu que l'arrêt constate que Mme Y... s'est abstenue de verser aux débats les documents bancaires établissant le montant des sommes déposées et a annulé toutes les procurations qu'elle avait données à Mme Z..., de sorte que celle-ci était dans l'impossibilité d'obtenir de la banque les documents établissant le montant desdites sommes ; que la cour d'appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'offre de preuve, que Mme Z... justifiait du montant des sommes réclamées par la production d'un tableau recensant les dépôts effectués ; que le moyen n'est pas fondé ; »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 juillet 2018 · n° 17-11.114

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2017 · n° 16-20.780

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 1927 du code civil, ensemble les articles 1932 et 1933 du même code ; »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 février 2016 · n° 14-21.246

   Extrait des motifs

   « Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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