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Livre Ier · Des personnesTitre XI · De la majorité et des majeurs protégés par la loiChapitre II · Des mesures de protection juridique des majeursSection 4 · De la curatelle et de la tutelle

Article 443 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20094 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 janvier 2020 · n° 18-22.503

    Sommaire de la Cour

    La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, sur le fondement de l'article 419 du code civil, ne s'éteint pas au décès de la personne protégée

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 juin 2026 · n° 23-14.127

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en responsabilité contre le tuteur se prescrit par cinq ans. 9. Selon l'article 2252 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 2235 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas contre le majeur en tutelle. 10. Il s'en déduit que le délai de prescription court à l'encontre du majeur placé sous curatelle. 11. C'est dès lors à bon droit que la c »

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  3. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 septembre 2020 · n° 19-14.073

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 443 du code civil et 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  4. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 novembre 2017 · n° 17-10.191

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 443 du code civil ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée ; que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre sa succession ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.