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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre IV · Des obligations du vendeurSection 2 · De la délivrance

Article 1615 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 180410 décisions de la Cour de cassation, dont 8 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le vendeur doit remettre à l'acheteur tous les documents indispensables à l'utilisation normale de la chose vendue, comme le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche, car il s'agit d'un accessoire du navire.

    n° 18-23.620 (2020)

  • Le vendeur doit remettre à l'acheteur l'original de l'acte de francisation d'un navire vendu, car ce document est un accessoire du navire.

    n° 12-21.062 (2013)

  • Un contrat de vente reste valable même si l'immeuble vendu n'est pas couvert par une assurance dommages obligatoire, car cette assurance n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble.

    n° 09-72.576 (2011)

  • Lorsque le vendeur d'un produit nouveau ne donne pas à l'acheteur, même professionnel, les informations nécessaires à son usage ou sur les risques liés à ce produit, il manque à son obligation.

    n° 18-16.821 (2019)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 février 2021 · n° 18-15.012

    Sommaire de la Cour

    Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait être considéré comme constituant un accessoire de la chose vendue, ces motifs étant impropres à justifier que le rapport de banc d'essai établi par le professionnel ayant réalisé les travaux modifiant les caractéristiques du moteur était un document, non pas seulement de nature à informer l'acquéreur de celui-ci sur ses caractéristiques, mais indispensable à l'utilisation normale du moteur

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 juin 2020 · n° 18-23.620

    Sommaire de la Cour

    Le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime, dont l'obtention a permis l'entrée en flotte de celui-ci et dont la présentation est requise pour la délivrance du rôle d'équipage, remplacé désormais par le permis d'armement, est un document indispensable à l'utilisation normale d'un tel navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer le navire de pêche vendu le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur

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  3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 novembre 2019 · n° 18-16.821

    Sommaire de la Cour

    Ayant relevé que l'acquéreur avait interrogé le vendeur sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis sur le marché, en 2012, pour le traitement des pommes, puis étendu, peu à peu, à la culture des abricotiers, et retenu que le vendeur avait, certes, informé l'acquéreur qu'il ne fallait pas, ou le moins possible, marquer les fruits et qu'il convenait de s'approprier la méthode d'application du produit, mais n'avait donné aucune indication sur cette méthode ni sur le fait que l'épiderme duveteux de l'abricot était de nature à retenir le talc, composé de particules fines, et que les conséquences d'un marquage étaient irrémédiables, le fruit ne pouvant être nettoyé, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur avait manqué à son obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter

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  4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 janvier 2018 · n° 16-20.416

    Sommaire de la Cour

    Le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l'ordonnance du juge américain de la faillite, qui annule une telle créance, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 juillet 2013 · n° 12-21.062

    Sommaire de la Cour

    Constitue un accessoire d'un navire vendu l'original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 mars 2011 · n° 09-72.576

    Sommaire de la Cour

    Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de l'ouvrage

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 décembre 2009 · n° 09-11.612

    Sommaire de la Cour

    En application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en est l'accessoire. Ayant relevé qu'une décision avait condamné un dirigeant social à payer à une banque des dommages-intérêts pour mobilisation frauduleuse de créances et constaté que la banque avait ensuite cédé ces créances avec tous les droits accessoires y relatifs, une cour d'appel en a exactement déduit que la cessionnaire était fondée à poursuivre l'exécution forcée de la décision rendue contre ce dirigeant social

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  8. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 mars 2009 · n° 08-10.923

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'arrêt qui déclare recevable la demande du cessionnaire du titre d'une revue en liquidation d'une astreinte prononcée avant la cession au profit du cédant alors que l'astreinte avait été décidée pour faire cesser un comportement de concurrence déloyale au détriment du cédant, ce dont il résultait qu'elle n'était pas l'accessoire du droit cédé

    Lire l'arrêt
  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 juin 2026 · n° 25-13.184

    Extrait des motifs

    « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

    Lire l'arrêt
  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 décembre 2020 · n° 19-10.119

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1615 du code civil, et l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice : 5. Il résulte des deux premiers textes que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à celle convenue ou à l'usage auquel elle était destinée. Selon le troisième, depuis le 1er janvier 2012, tout office d'huissier de justice doit utiliser un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions dudit arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes dans un rapport déposé à la Chambre nationale des huissiers de justice. 6. Pour c »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.