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Livre Ier · Des personnesTitre IX · De l'autorité parentaleChapitre Ier · De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantSection 1 · De l'exercice de l'autorité parentale

Article 373-2-1 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 11 juillet 201011 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

11 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 juin 2012 · n° 11-19.377

    Sommaire de la Cour

    Ne méconnaît pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père après avoir notamment relevé que l'enfant, assisté de son avocat, a été entendu par un membre de la cour et que le compte rendu de cette audition a été effectué oralement lors de l'audience en présence des parties ou de leurs représentants

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 avril 2026 · n° 25-11.840

    Extrait des motifs

    « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 février 2026 · n° 24-12.995

    Extrait des motifs

    « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 septembre 2025 · n° 23-15.309

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l'article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l'enfant : 4. Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. 5. Le deuxième dispose : « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. » 6. Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doi »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 janvier 2022 · n° 20-17.913

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. 9. Pour fixer la contribution due par M. [S] pour l'entretien et l'éducation des deux enfants à la somme mensuelle de 200 euros, l'arrêt se fonde sur les mêmes éléments financiers. 10. En se déterminant ainsi, au vu d'éléments décrivant la situation financière de M. [S] en première instance, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l'appui, si celle-ci n'avait pas évolué, la cour d'appel n'a pas donné de base léga »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 décembre 2020 · n° 19-19.450

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 372, alinéa 1er, et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil : 5. Il résulte de ces textes que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'eux. 6. Pour dire que Mme K... exercera seule l'autorité parentale sur N..., l'arrêt énonce que, depuis sa naissance, celle-ci a toujours subi le désintérêt de son père qui, bien que l'ayant reconnue, a engagé une procédure de contestation de paternité et ne s'est jamais préoccupé de son sort. Il ajoute que Mme K... assume seule, depuis le début, la totalité de la prise en charge de l'enfant. 7. En se déterminant ainsi, s »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 juin 2020 · n° 19-16.368

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-1 du code civil : 4. Selon ce texte, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant. 5. Pour suspendre le droit de visite et d'hébergement de M. F..., l'arrêt retient que les enfants ont toujours vécu de manière habituelle avec leur mère et que si les relations avec leur père ont été maintenues par le biais d'un droit de visite et d'hébergement de 2001 à 2011, elles sont restées, jusqu'au jugement du 21 septembre 2017, limitées à un simple droit de visite le mercredi, exercé irrégulièrement à la fin de l'année 2016, avant d'êt »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 novembre 2017 · n° 16-25.290

    Extrait des motifs

    « Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 septembre 2017 · n° 16-18.277

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait pas eu de contact avec les enfants depuis décembre 2010 et qu'il convenait de rétablir de façon progressive le lien paternel en lui accordant un droit de visite en lieu neutre pendant une durée de six mois à l'issue de laquelle il pourrait être à nouveau statué, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater de motifs graves dès lors qu'elle ne refusait pas tout droit de visite et d'hébergement au père, a légalement justifié sa décision de ce chef ; »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er février 2017 · n° 16-12.628

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 373-2-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; »

    Lire l'arrêt
  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 novembre 2016 · n° 15-20.610

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.