Livre Ier · Des personnesTitre XI · De la majorité et des majeurs protégés par la loiChapitre II · Des mesures de protection juridique des majeursSection 4 · De la curatelle et de la tutelle
10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder aux locaux dans lesquels l'assuré exerçait son activité, émanant des autorités
Sommaire de la Cour
En cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur
Sommaire de la Cour
Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'effaçant pas le caractère solidaire de l'obligation au regard des débiteurs originaires, les juges du fond doivent rechercher, pour déterminer si le refus de renouvellement délivré à l'un des preneurs est opposable aux héritiers de l'autre, si le bail a été consenti solidairement aux deux preneurs
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour condamner la banque à payer aux consorts [R] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le manquement au devoir d'information et de conseil auquel était tenu la banque avait laissé légitimement croire aux consorts [R] qu'ils étaient les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par [L] [S] et que cette croyance les avait incités à introduire une procédure de référé puis une action au fond aux fins de se voir reconnaîtr »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. 6. Pour prononcer la nullité du testament daté du 22 octobre 2015, l'arrêt retient qu'aucun élément extrinsèque ne vient conforter ou contredire la conclusion de l'expert graphologue, selon laquelle « [T] [O] ne peut être ni désigné, ni exclu d'avoir réalisé la signature litigieuse sur le testament ». 7. En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, l'attestation de M. [G], notaire, nouvel »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 5. Pour condamner la société Ambulances et VSL du Piémont à payer à la société Taxi du Piémont la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non rétablissement, l'arrêt retient, par motifs expressément adoptés, que la société Taxi du Piémont a été privée de la clientèle régulière apportée par des partenariats avec des compagnies d'assistance ressortant comme tels de l'activité de taxi qui lui a été cédée et que la société Ambulances et VSL du Piémont a facturé à la société d' »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 4. Pour retenir que la publication litigieuse porte atteinte à la présomption d'innocence de M. [G], l'arrêt retient que le commentaire et les avis et propos présentent publiquement comme acquise sa culpabilité, au regard de faits, objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, avant toute condamnation, et que la mention finale de l'extrait de l'article du journal Var Matin aux termes de laquelle il bénéfice de la présomption d'innocence et n'est pas encore jugé, succédant à une liste accablante de délits pour lesquels M. [G] est cité, n'anéantit pas la tonalité générale de l »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, le 23 octobre 2014, M. F... a fait constater par huissier de justice que les baies vitrées s'ouvraient difficilement, que la ventilation ne fonctionnait pas dans la salle de bains où des câbles électriques étaient apparents et qu'un chauffage était en panne. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. A... qui soutenait que l'état contradictoire d'entrée dans les lieux ne mentionnait aucun désordre affectant le fonctionnement des baies vitré »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux des sociétés BIESE et Ineo, qui ont posé des fourreaux de câbles dépourvus de protection adaptée, ont favorisé le cheminement de l'eau, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que l'installation réalisée par les sociétés BIESE et Ineo, insuffisamment étanche, n'était pas conforme aux obligations du contrat et se trouvait, avec ceux de la société Nice étanche, à l'origine du désordre dans une proportion dont elle a souverainement apprécié le montant pour chacun des coobligés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
Extrait des motifs
« Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.