Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre III · Des héritiersSection 1 · Des droits des parents en l'absence de conjoint successible

Article 754 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20075 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Texte en vigueur

Légifrance

On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.

Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.

Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.

On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

Reproduit à titre d'information depuis Légifrance : seule la publication au Journal officiel fait foi.

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Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 avril 2019 · n° 17-11.508
Sommaire de la Cour
Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs, figurant aux articles 777 et 779 du code général des impôts, ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale, telle que prévue aux articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil. Tel n'est pas le cas du descendant d'un héritier exhérédé par testament, pour lequel la loi ne prévoit pas la représentation
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 avril 2019 · n° 17-11.509
Extrait des motifs
« Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; »
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 avril 2019 · n° 17-11.510
Extrait des motifs
« Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; »
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 avril 2019 · n° 17-11.512
Extrait des motifs
« Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; »
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 avril 2019 · n° 17-11.511
Extrait des motifs
« Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 avril 2019 · n° 17-11.508

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 avril 2019 · n° 17-11.509

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 avril 2019 · n° 17-11.510

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 avril 2019 · n° 17-11.512

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 avril 2019 · n° 17-11.511

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