Livre Ier · Des personnesTitre IX · De l'autorité parentaleChapitre Ier · De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantSection 1 · De l'exercice de l'autorité parentale
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, n'est pas tenue d'en préciser la teneur dans sa décision
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. 6. Pour rejeter la demande de Mme [C] tendant à ce que la résidence habituelle de son fils soit fixée auprès d'elle, l'arrêt retient que le premier juge avait fait observer que, pour justifier son départ de [Localité 4] avec sa seule fille, celle-ci invoquait le comportement agressif du père, sans apporter d'autre preuve qu'un avis à victime, et qu'en appel, elle ne produit aucun autre document à l'appui de ses allégations. 7. En statuant ainsi »
Extrait des motifs
« Attendu que celle-ci étant majeure depuis le 7 juin 2016, le moyen est devenu sans objet ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.