Livre Ier · Des personnesTitre VII · De la filiationChapitre III · Des actions relatives à la filiationSection 2 · Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lorsque le tribunal est saisi pour établir un lien de filiation, il peut aussi trancher sur la garde de l’enfant, les frais pour son éducation et son nom de famille.
La mère peut demander au père une participation aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant depuis sa naissance, même si seul l’enfant majeur peut agir pour établir sa paternité.
Pour attribuer le nom de l’enfant, le juge examine tous les intérêts en jeu, surtout celui de l’enfant, et décide librement.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom
Sommaire de la Cour
Si seul l'enfant devenu majeur peut agir en recherche de paternité, la mère de celui-ci est recevable à agir, à l'encontre du père, en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui statue sur l'attribution du nom de l'enfant, sur le fondement de l'article 331 du code civil, se détermine en considération de l'ensemble des intérêts en présence et, plus particulièrement, de celui supérieur de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement
Extrait des motifs
« 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 331 et 371-2 du code civil : 6. Il résulte de ces dispositions que, si les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant, l'action en paiement de cette contribution est soumise à la prescription quinquennale. 7. Pour rejeter la demande de Mme [W] tendant au paiement d'une contribution paternelle à l'entretien de son fils pour les cinq années précédant l'introduction de l'instance, l'arrêt retient que, si celle-ci avait éprouvé le besoin d'être financièrement aidée par celui qu' »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.