Code de procédure civile : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
506 articles · dont 25 abrogés
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506 articles
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre Ier
Les principes directeurs du procès
- 1L'instance11 décisions
- 2L'instance34 décisions
- 3L'instance29 décisions
- 4L'objet du litige1274 décisions
- 5L'objet du litige252 décisions
- 6Les faits68 décisions
- 7Les faits25 décisions
- 8Les faits4 décisions
- 9Les preuves84 décisions
- 10Les preuves6 décisions
- 11Les preuves13 décisions
- 12Le droit213 décisions
- 14La contradiction165 décisions
- 15La contradiction45 décisions
- 16La contradiction1133 décisions
- 22Les débats4 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre II
Les règles propres à la matière gracieuse
- 25Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi…10 décisions
Livre Ier · Titre II
L'action
- 30L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le…10 décisions
- 31L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous…245 décisions
- 32Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.66 décisions
- 32-1Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum…30 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre Ier
La compétence d'attribution
- 33La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à…3 décisions
- 35Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur…19 décisions
- 39Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des…4 décisions
- 40Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.162 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre II
La compétence territoriale
- 42La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le…23 décisions
- 43Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son…6 décisions
- 45En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la…5 décisions
- 46Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière…21 décisions
- 47Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une…20 décisions
- 48Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non…10 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre III
Dispositions communes
- 49Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un…40 décisions
- 50Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils…3 décisions
- 51Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence…4 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre Ier
La demande initiale
- 54La demande en matière contentieuse6 décisions
- 56La demande en matière contentieuse8 décisions
- 58La demande en matière contentieuse17 décisions
- 62Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique4 décisions
- 62-5Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique3 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre II
Les demandes incidentes
- 64Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un…19 décisions
- 66Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les…5 décisions
- 68Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont…11 décisions
- 70Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux…47 décisions
Livre Ier · Titre V · Chapitre Ier
Les défenses au fond
- 71Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond…36 décisions
- 72Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.17 décisions
Livre Ier · Titre V · Chapitre II
Les exceptions de procédure
- 73Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou…15 décisions
- 74Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond…35 décisions
- 75Les exceptions d'incompétence3 décisions
- 76Les exceptions d'incompétence13 décisions
- 77Les exceptions d'incompétence4 décisions
- 78Les exceptions d'incompétence3 décisions
- 79Les exceptions d'incompétence14 décisions
- 80Les exceptions d'incompétence6 décisions
- 81Les exceptions d'incompétence6 décisions
- 82Les exceptions d'incompétence12 décisions
- 83Les exceptions d'incompétence18 décisions
- 84Les exceptions d'incompétence13 décisions
- 85Les exceptions d'incompétence19 décisions
- 90Les exceptions d'incompétence3 décisions
- 91Les exceptions d'incompétence10 décisions
- 92Les exceptions d'incompétenceAbrogé13 décisions
- 96Les exceptions d'incompétenceAbrogé16 décisions
- 97Les exceptions d'incompétenceAbrogé9 décisions
- 100Les exceptions de litispendance et de connexité12 décisions
- 101Les exceptions de litispendance et de connexité5 décisions
- 112Les exceptions de nullité16 décisions
- 114Les exceptions de nullité111 décisions
- 115Les exceptions de nullité6 décisions
- 117Les exceptions de nullité126 décisions
- 118Les exceptions de nullité8 décisions
- 119Les exceptions de nullité5 décisions
- 121Les exceptions de nullité53 décisions
Livre Ier · Titre V · Chapitre III
Les fins de non-recevoir
- 122Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa…214 décisions
- 123Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé…18 décisions
- 124Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief…3 décisions
- 125Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public…110 décisions
- 126Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée…61 décisions
Livre Ier · Titre V bis · Chapitre II
Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
- 126-10Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire…14 décisions
- 126-12La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de…11 décisions
Livre Ier · Titre VI bis
La médiation
- 131-10Abrogé3 décisions
- 131-11Abrogé6 décisions
Livre Ier · Titre VII · Sous-titre Ier · Chapitre Ier
La communication des pièces entre les parties
- 132La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La…12 décisions
- 135Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.4 décisions
Livre Ier · Titre VII · Sous-titre Ier · Chapitre II
L'obtention des pièces détenues par un tiers
- 138Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé…4 décisions
Livre Ier · Titre VII · Sous-titre Ier · Chapitre III
La production des pièces détenues par une partie
- 142Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a…3 décisions
Livre Ier · Titre VII · Sous-titre II · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 143Décisions ordonnant des mesures d'instruction5 décisions
- 144Décisions ordonnant des mesures d'instruction4 décisions
- 145Décisions ordonnant des mesures d'instruction171 décisions
- 146Décisions ordonnant des mesures d'instruction5 décisions
- 150Décisions ordonnant des mesures d'instruction11 décisions
- 160Exécution des mesures d'instruction7 décisions
- 167Exécution des mesures d'instruction3 décisions
- 175Nullités11 décisions
Livre Ier · Titre VII · Sous-titre II · Chapitre IV
Les déclarations des tiers
- 201Les attestations3 décisions
- 202Les attestations7 décisions
- 205L'enquête3 décisions
Livre Ier · Titre VII · Sous-titre II · Chapitre V
Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- 232Dispositions communes5 décisions
- 233Dispositions communes4 décisions
- 234Dispositions communes7 décisions
- 235Dispositions communes5 décisions
- 245Dispositions communes3 décisions
- 246Dispositions communes3 décisions
- 268L'expertise29 décisions
- 272L'expertise14 décisions
- 284L'expertise15 décisions
Livre Ier · Titre VII · Sous-titre III · Chapitre Ier
Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- 287La vérification d'écriture60 décisions
- 288La vérification d'écriture53 décisions
Livre Ier · Titre VII · Sous-titre III · Chapitre II
L'inscription de faux contre les actes authentiques
- 303L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.3 décisions
- 306L'inscription de faux incidente4 décisions
Livre Ier · Titre VIII
La pluralité des parties
- 323Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce…4 décisions
- 324Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve…10 décisions
Livre Ier · Titre IX
L'intervention
- 325L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.5 décisions
- 327L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la…4 décisions
Livre Ier · Titre IX · Chapitre Ier
L'intervention volontaire
- 329L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est…22 décisions
- 330L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son…29 décisions
Livre Ier · Titre IX · Chapitre II
L'intervention forcée
- 331Dispositions communes à toutes les mises en cause12 décisions
- 332Dispositions communes à toutes les mises en cause12 décisions
- 334Dispositions spéciales aux appels en garantie8 décisions
- 335Dispositions spéciales aux appels en garantie3 décisions
Livre Ier · Titre IX bis
L'audition de l'enfant en justice
- 338-4Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de…10 décisions
Livre Ier · Titre X · Chapitre II
La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- 341Dispositions générales14 décisions
- 342Dispositions générales8 décisions
- 343Dispositions générales7 décisions
- 344Dispositions générales34 décisions
- 346Dispositions générales14 décisions
- 349Dispositions particulières8 décisions
- 350Dispositions particulières3 décisions
Livre Ier · Titre X · Chapitre III
Le renvoi pour cause de sûreté publique
- 351Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur…17 décisions
- 353L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier…6 décisions
Livre Ier · Titre X · Chapitre III
Le renvoi à une autre juridiction
- 356Le renvoi pour cause de suspicion légitimeAbrogé48 décisions
- 357Le renvoi pour cause de suspicion légitimeAbrogé3 décisions
Livre Ier · Titre X · Chapitre III
Le renvoi à une autre juridiction
- 358Le renvoi pour cause de suspicion légitimeAbrogé5 décisions
- 359Le renvoi pour cause de suspicion légitimeAbrogé22 décisions
Livre Ier · Titre X · Chapitre III
Le renvoi à une autre juridiction
- 361Le renvoi pour cause de suspicion légitimeAbrogé5 décisions
Livre Ier · Titre X · Chapitre III
Le renvoi à une autre juridiction
- 362Le renvoi pour cause de suspicion légitimeAbrogé3 décisions
- 363Le renvoi pour cause de suspicion légitimeAbrogé10 décisions
- 364Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs jugesAbrogé13 décisions
Livre Ier · Titre XI · Chapitre Ier
Les jonction et disjonction d'instances
- 367Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes…9 décisions
- 368Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.22 décisions
Livre Ier · Titre XI · Chapitre II
L'interruption de l'instance
- 369L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque…126 décisions
- 370A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès…278 décisions
- 371En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.18 décisions
- 372Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de…17 décisions
- 373L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de…14 décisions
- 374L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.4 décisions
- 376L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de…391 décisions
Livre Ier · Titre XI · Chapitre III
La suspension de l'instance
- 377En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie…7 décisions
- 378Le sursis à statuer17 décisions
- 379Le sursis à statuer3 décisions
- 380Le sursis à statuer19 décisions
- 380-1Le sursis à statuer66 décisions
- 381La radiation et le retrait du rôle87 décisions
- 382La radiation et le retrait du rôle8 décisions
- 383La radiation et le retrait du rôle20 décisions
Livre Ier · Titre XI · Chapitre IV
L'extinction de l'instance
- 384En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet…22 décisions
- 385L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la…15 décisions
- 386La péremption d'instance138 décisions
- 388La péremption d'instance7 décisions
- 389La péremption d'instance4 décisions
- 390La péremption d'instance3 décisions
- 392La péremption d'instance19 décisions
- 394Le désistement d'instance9 décisions
- 395Le désistement d'instance6 décisions
- 401Le désistement d'instance6 décisions
- 403Le désistement d'instance10 décisions
- 408L'acquiescement6 décisions
- 409L'acquiescement12 décisions
- 410L'acquiescement9 décisions
Livre Ier · Titre XII
Représentation et assistance en justice
- 411Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de…5 décisions
- 412La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa…7 décisions
- 414Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales…5 décisions
- 416Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission…6 décisions
- 417La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie…25 décisions
- 420L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu…4 décisions
Livre Ier · Titre XIII · Chapitre Ier
Le ministère public partie principale
- 422Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.4 décisions
- 423En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent…5 décisions
Livre Ier · Titre XIII · Chapitre II
Le ministère public partie jointe
- 424Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de…9 décisions
- 425Le ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de…10 décisions
Livre Ier · Titre XIV · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 430Les débats, le délibéré et le jugement31 décisions
- 431Les débats, le délibéré et le jugement43 décisions
- 432Les débats, le délibéré et le jugement4 décisions
- 442Les débats, le délibéré et le jugement5 décisions
- 444Les débats, le délibéré et le jugement12 décisions
- 445Les débats, le délibéré et le jugement16 décisions
- 446-1Les débats, le délibéré et le jugement32 décisions
- 446-2Les débats, le délibéré et le jugement10 décisions
- 446-3Les débats, le délibéré et le jugement5 décisions
- 447Les débats, le délibéré et le jugement40 décisions
- 450Les débats, le délibéré et le jugement5 décisions
- 454Les débats, le délibéré et le jugement13 décisions
- 455Les débats, le délibéré et le jugement2453 décisions
- 456Les débats, le délibéré et le jugement15 décisions
- 458Les débats, le délibéré et le jugement126 décisions
- 459Les débats, le délibéré et le jugement12 décisions
- 461Les débats, le délibéré et le jugement51 décisions
- 462Les débats, le délibéré et le jugement554 décisions
- 463Les débats, le délibéré et le jugement98 décisions
- 464Les débats, le délibéré et le jugement5 décisions
- 468Le défaut de comparution47 décisions
- 469Le défaut de comparution3 décisions
- 470Le défaut de comparution42 décisions
- 471Le défaut de comparution4 décisions
- 472Le défaut de comparution50 décisions
- 473Le défaut de comparution11 décisions
- 478Le défaut de comparution14 décisions
- 479Le défaut de comparution7 décisions
Livre Ier · Titre XIV · Chapitre II
Dispositions spéciales
- 480Les jugements sur le fond233 décisions
- 481Les jugements sur le fond6 décisions
- 481-1Les jugements sur le fond6 décisions
- 482Les autres jugements6 décisions
- 484Les autres jugements7 décisions
- 485Les autres jugements13 décisions
- 488Les autres jugements28 décisions
- 489Les autres jugements3 décisions
- 491Les autres jugements3 décisions
- 493Les autres jugements45 décisions
- 494Les autres jugements7 décisions
- 495Les autres jugements23 décisions
- 496Les autres jugements26 décisions
- 497Les autres jugements23 décisions
Livre Ier · Titre XV
L'exécution du jugement
- 500A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement…18 décisions
- 501Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose…6 décisions
Livre Ier · Titre XV · Chapitre Ier
Conditions générales de l'exécution
- 502Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la…5 décisions
- 503Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été…28 décisions
Livre Ier · Titre XV · Chapitre II
La reconnaissance transfrontalière
- 509Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont…37 décisions
Livre Ier · Titre XV · Chapitre IV
L'exécution provisoire
- 514Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la…4 décisions
- 521Dispositions communes4 décisions
- 524Dispositions communes21 décisions
- 525-1Abrogé3 décisions
- 525-2Abrogé32 décisions
- 526Abrogé15 décisions
Livre Ier · Titre XVI
Les voies de recours
- 528Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du…45 décisions
- 528-1Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est…20 décisions
- 529En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles…7 décisions
- 533Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses…11 décisions
- 536La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer…37 décisions
- 537Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.54 décisions
- 538Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en…5 décisions
- 539Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai…5 décisions
- 540Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le…4 décisions
Livre Ier · Titre XVI · Sous-titre II · Chapitre Ier
L'appel
- 542L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à…99 décisions
- 543Le droit d'appel14 décisions
- 544Le droit d'appel24 décisions
- 545Le droit d'appel22 décisions
- 546Le droit d'appel45 décisions
- 547Le droit d'appel12 décisions
- 548Le droit d'appel7 décisions
- 549Le droit d'appel9 décisions
- 550Le droit d'appel42 décisions
- 551Le droit d'appel5 décisions
- 552Le droit d'appel18 décisions
- 553Le droit d'appel40 décisions
- 554Le droit d'appel11 décisions
- 555Le droit d'appel42 décisions
- 559Le droit d'appel13 décisions
- 561Les effets de l'appel52 décisions
- 562Les effets de l'appel247 décisions
- 563Les effets de l'appel53 décisions
- 564Les effets de l'appel180 décisions
- 565Les effets de l'appel119 décisions
- 566Les effets de l'appel89 décisions
- 567Les effets de l'appel67 décisions
- 568Les effets de l'appel11 décisions
Livre Ier · Titre XVI · Sous-titre II · Chapitre II
L'opposition
- 571L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.6 décisions
Livre Ier · Titre XVI · Sous-titre III · Chapitre Ier
La tierce opposition
- 582La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle…11 décisions
- 583Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni…41 décisions
- 591La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les…4 décisions
- 592Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction…4 décisions
Livre Ier · Titre XVI · Sous-titre III · Chapitre II
Le recours en révision
- 593Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à…8 décisions
- 595Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le…13 décisions
- 596Le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance…4 décisions
- 600Le recours en révision est communiqué au ministère public. Lorsque le recours en révision est formé par…5 décisions
Livre Ier · Titre XVI · Sous-titre III · Chapitre III
Le pourvoi en cassation
- 605L'ouverture du pourvoi en cassation370 décisions
- 606L'ouverture du pourvoi en cassation525 décisions
- 607L'ouverture du pourvoi en cassation509 décisions
- 607-1L'ouverture du pourvoi en cassation17 décisions
- 608L'ouverture du pourvoi en cassation552 décisions
- 609L'ouverture du pourvoi en cassation130 décisions
- 611L'ouverture du pourvoi en cassation13 décisions
- 611-1L'ouverture du pourvoi en cassationAbrogé7 décisions
- 612L'ouverture du pourvoi en cassation136 décisions
- 613L'ouverture du pourvoi en cassation25 décisions
- 614L'ouverture du pourvoi en cassation28 décisions
- 615L'ouverture du pourvoi en cassation67 décisions
- 616L'ouverture du pourvoi en cassation22 décisions
- 618L'ouverture du pourvoi en cassation21 décisions
- 619Les effets du pourvoi en cassation3 décisions
- 620Les effets du pourvoi en cassation22 décisions
- 621Les effets du pourvoi en cassation17 décisions
- 623Les effets du pourvoi en cassation37 décisions
- 624Les effets du pourvoi en cassation971 décisions
- 625Les effets du pourvoi en cassation294 décisions
- 627Les effets du pourvoi en cassation930 décisions
- 631Les effets du pourvoi en cassation35 décisions
- 632Les effets du pourvoi en cassation14 décisions
- 633Les effets du pourvoi en cassation18 décisions
- 634Les effets du pourvoi en cassation7 décisions
- 638Les effets du pourvoi en cassation63 décisions
- 639Les effets du pourvoi en cassation4 décisions
Livre Ier · Titre XVII · Chapitre Ier
La computation des délais
- 640Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la…10 décisions
- 641Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification…33 décisions
- 642Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un…34 décisions
- 643Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de…48 décisions
- 645Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas…7 décisions
Livre Ier · Titre XVII · Chapitre II
La forme des actes d'huissier de justice
- 649La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes…3 décisions
Livre Ier · Titre XVII · Chapitre III
La forme des notifications
- 651Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La…6 décisions
- 654La signification28 décisions
- 655La signification29 décisions
- 656La signification21 décisions
- 659La signification31 décisions
- 668La notification des actes en la forme ordinaire28 décisions
- 669La notification des actes en la forme ordinaire14 décisions
- 670La notification des actes en la forme ordinaire14 décisions
- 670-1La notification des actes en la forme ordinaire12 décisions
- 672Les notifications entre avocats3 décisions
- 673Les notifications entre avocats5 décisions
- 675Règles particulières à la notification des jugements13 décisions
- 677Règles particulières à la notification des jugements5 décisions
- 678Règles particulières à la notification des jugements4 décisions
- 680Règles particulières à la notification des jugements44 décisions
- 683Règles particulières aux notifications internationales30 décisions
- 684Règles particulières aux notifications internationales42 décisions
- 688Règles particulières aux notifications internationales11 décisions
- 690Le lieu des notifications21 décisions
- 693Dispositions diverses6 décisions
Livre Ier · Titre XVIII · Chapitre Ier
La charge des dépens
- 695Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes…17 décisions
- 696La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la…19 décisions
- 698Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des…5 décisions
- 699Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux…4 décisions
- 700Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme…82 décisions
Livre Ier · Titre XVIII · Chapitre III
La vérification et le recouvrement des dépens
- 704Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en…4 décisions
- 705Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux…3 décisions
- 706La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le…5 décisions
- 708Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe…3 décisions
- 714L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par…7 décisions
- 715Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du…5 décisions
- 716Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel. Le premier…5 décisions
- 717Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour…3 décisions
- 718Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…3 décisions
Livre Ier · Titre XVIII · Chapitre IV
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
- 719Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les…5 décisions
- 720Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou…6 décisions
- 721Dans le cas de l'article 720 , le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire…7 décisions
Livre Ier · Titre XVIII · Chapitre V
Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
- 724Les décisions mentionnées aux articles 255 , 262 et 284 , émanant d'un magistrat d'une juridiction de…3 décisions
Livre Ier · Titre XX · Chapitre Ier
Les commissions rogatoires internes
- 731La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la…3 décisions
Livre Ier · Titre XXI
La communication par voie électronique
- 748-1Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou…57 décisions
- 748-3Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de…22 décisions
- 748-6Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion…46 décisions
Livre Ier · Titre XXII
Disposition finale
- 749Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant…7 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre Ier · Chapitre Ier
L'introduction de l'instance
- 750La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant…3 décisions
- 750-1En application de l' article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le…3 décisions
- 751L'introduction de l'instance par assignation4 décisions
- 754L'introduction de l'instance par assignation4 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre Ier · Chapitre II
Constitution d'avocat et conclusions
- 761Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les…4 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre Ier · Chapitre III
Le greffe
- 771Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été…15 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre II · Chapitre Ier
La procédure ordinaire
- 775La procédure est écrite sauf disposition contraire.3 décisions
- 776L'orientation de l'affaire11 décisions
- 779L'orientation de l'affaire5 décisions
- 783L'instruction devant le juge de la mise en état20 décisions
- 784L'instruction devant le juge de la mise en état24 décisions
- 786L'instruction devant le juge de la mise en état3 décisions
- 789L'instruction devant le juge de la mise en état29 décisions
- 794L'instruction devant le juge de la mise en état3 décisions
- 795L'instruction devant le juge de la mise en état3 décisions
- 802La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie26 décisions
- 803La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie21 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre II · Chapitre II
La procédure en matière gracieuse
- 808La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y…13 décisions
- 809Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.110 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre II · Chapitre III
Le juge unique
- 812L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience. La…10 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre III · Chapitre II
Les ordonnances de référé
- 834Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection…7 décisions
- 835Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa…62 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre IV · Chapitre Ier
La procédure à jour fixe
- 843Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite…6 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre IV · Chapitre II
Les ordonnances sur requête
- 845Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans…3 décisions
- 846La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y…6 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre IV · Chapitre III
La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
- 847Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a…6 décisions
Livre II · Titre II · Titre II
Dispositions particulières au tribunal d'instance
- 847-1Abrogé3 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre IV · Chapitre IV
L'action de groupe
- 848Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l' article 16 de la loi…3 décisions
- 849Dispositions communes10 décisions
Livre II · Titre III
Dispositions particulières au tribunal de commerce
- 853Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La…5 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre Ier
La procédure devant le tribunal de commerce
- 855L'introduction de l'instance5 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre II
Les pouvoirs du président
- 872Les ordonnances de référé4 décisions
- 873Les ordonnances de référé70 décisions
- 875Les ordonnances sur requête9 décisions
Livre II · Titre VI · Sous-titre Ier · Chapitre Ier
La procédure en matière contentieuse
- 901La procédure avec représentation obligatoire126 décisions
- 902La procédure avec représentation obligatoire24 décisions
- 904La procédure avec représentation obligatoire3 décisions
- 905La procédure avec représentation obligatoire21 décisions
- 905-1La procédure avec représentation obligatoireAbrogé13 décisions
- 905-2La procédure avec représentation obligatoireAbrogé23 décisions
- 906La procédure avec représentation obligatoire19 décisions
- 907La procédure avec représentation obligatoire16 décisions
- 908La procédure avec représentation obligatoire128 décisions
- 909La procédure avec représentation obligatoire77 décisions
- 910La procédure avec représentation obligatoire18 décisions
- 910-2La procédure avec représentation obligatoireAbrogé3 décisions
- 910-3La procédure avec représentation obligatoireAbrogé3 décisions
- 910-4La procédure avec représentation obligatoireAbrogé61 décisions
- 911La procédure avec représentation obligatoire62 décisions
- 911-1La procédure avec représentation obligatoireAbrogé13 décisions
- 911-2La procédure avec représentation obligatoireAbrogé3 décisions
- 912La procédure avec représentation obligatoire28 décisions
- 914La procédure avec représentation obligatoire60 décisions
- 916La procédure avec représentation obligatoire55 décisions
- 917La procédure avec représentation obligatoire8 décisions
- 918La procédure avec représentation obligatoire12 décisions
- 919La procédure avec représentation obligatoire5 décisions
- 920La procédure avec représentation obligatoire8 décisions
- 922La procédure avec représentation obligatoire10 décisions
- 930-1La procédure avec représentation obligatoire51 décisions
- 930-2La procédure avec représentation obligatoire3 décisions
- 930-3La procédure avec représentation obligatoire3 décisions
- 931La procédure sans représentation obligatoire17 décisions
- 932La procédure sans représentation obligatoire18 décisions
- 933La procédure sans représentation obligatoire17 décisions
- 936La procédure sans représentation obligatoire4 décisions
- 937La procédure sans représentation obligatoire19 décisions
- 938La procédure sans représentation obligatoire5 décisions
- 940La procédure sans représentation obligatoire3 décisions
- 945La procédure sans représentation obligatoire3 décisions
- 945-1La procédure sans représentation obligatoire6 décisions
- 946La procédure sans représentation obligatoire31 décisions
Livre II · Titre VI · Sous-titre Ier · Chapitre III
Dispositions communes
- 954Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de…416 décisions
- 955En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres…3 décisions
Livre II · Titre VI · Sous-titre III · Chapitre Ier
Constitution d'avocat et conclusions
- 960La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est…14 décisions
- 961Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre…15 décisions
Livre II · Titre VI · Sous-titre III · Chapitre Ier bis
Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
- 963Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les…13 décisions
- 964Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier…10 décisions
Livre II · Titre VII
Dispositions particulières à la Cour de cassation
- 973Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour…74 décisions
Livre II · Titre VII · Chapitre Ier
La procédure avec représentation obligatoire
- 974Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.14 décisions
- 975La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques…38 décisions
- 978A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en…333 décisions
- 979A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt…21 décisions
- 982Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur…9 décisions
Livre II · Titre VII · Chapitre II
La procédure sans représentation obligatoire
- 983Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une…4 décisions
- 989Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués…5 décisions
Livre II · Titre VII · Chapitre III
La procédure en matière électorale
- 999Les élections professionnelles30 décisions
- 1004Les élections professionnelles86 décisions
- 1005Les élections professionnelles30 décisions
Livre II · Titre VII · Chapitre IV
Dispositions communes
- 1010Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme…7 décisions
- 1015Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un…1026 décisions
- 1015-1La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui…16 décisions
- 1015-2Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points…4 décisions
Livre II · Titre VII · Chapitre V
Dispositions diverses
- 1023Augmentation des délais3 décisions
- 1024Le désistement4 décisions
- 1026Le désistement193 décisions
- 1027La récusation3 décisions
Livre II · Titre VII · Chapitre VI
La saisine pour avis de la Cour de cassation
- 1031-1Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du…56 décisions
Livre II · Titre VIII
Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
- 1032La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Lorsque la juridiction de…11 décisions
- 1033La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction…8 décisions
- 1034A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à…12 décisions
- 1037Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a…3 décisions
- 1037-1En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est…17 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre Ier
La nationalité des personnes physiques
- 1043Dispositions propres aux contestations sur la nationalité6 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre V
La procédure en matière familiale
- 1070Dispositions générales6 décisions
- 1076-1Le divorce et la séparation de corps judiciaires3 décisions
- 1077Le divorce et la séparation de corps judiciaires5 décisions
- 1086Le divorce et la séparation de corps judiciaires5 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre IX
L'autorité parentale
- 1180-5L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant25 décisions
- 1180-18L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale3 décisions
- 1182L'assistance éducative10 décisions
- 1187L'assistance éducative13 décisions
- 1189L'assistance éducative8 décisions
- 1191L'assistance éducative5 décisions
- 1192L'assistance éducative4 décisions
- 1193L'assistance éducative19 décisions
- 1199-3L'assistance éducative6 décisions
- 1202Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental4 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre X
La protection juridique des mineurs et des majeurs
- 1222-1Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge6 décisions
- 1239Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge7 décisions
- 1241-1Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge3 décisions
- 1244Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge6 décisions
- 1244-1Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge5 décisions
- 1245Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge6 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre II
Les successions et les libéralités
- 1360Le partage9 décisions
- 1361Le partage4 décisions
- 1364Le partage8 décisions
- 1371Le partage4 décisions
- 1373Le partage8 décisions
- 1374Le partage7 décisions
- 1377Le partage4 décisions
Livre III · Titre IV · Chapitre II
Les procédures d'injonction
- 1412L'injonction de payer4 décisions
- 1416L'injonction de payer9 décisions
- 1420L'injonction de payer8 décisions
- 1422L'injonction de payer7 décisions
Livre III · Titre IV · Chapitre IV
La reconstitution d'actes détruits
- 1432La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.4 décisions
Livre III · Titre IV · Chapitre VI
Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
- 1441-1Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux…5 décisions
Livre III · Titre V
La sécurité sociale et l'aide sociale
- 1441-4Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel…4 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre Ier
La convention d'arbitrage
- 1442La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause…3 décisions
- 1443A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un…3 décisions
- 1447La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par…3 décisions
- 1448Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci…20 décisions
- 1449L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas…3 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre II
Le tribunal arbitral
- 1452En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage…5 décisions
- 1456Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A…4 décisions
- 1458L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé…4 décisions
- 1460Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge…4 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre III
L'instance arbitrale
- 1466La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une…6 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre IV
La sentence arbitrale
- 1482La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est…3 décisions
- 1484La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation…9 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre VI
Les voies de recours
- 1492Le recours en annulation5 décisions
- 1498Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation4 décisions
- 1502Autres voies de recours6 décisions
Livre IV · Titre II
L'arbitrage international
- 1504Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.6 décisions
- 1506A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre…6 décisions
Livre IV · Titre II · Chapitre III
La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
- 1516La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant…4 décisions
Livre IV · Titre II · Chapitre IV
Les voies de recours
- 1520Sentences rendues en France29 décisions
- 1525Sentences rendues à l'étranger7 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.