Article 488 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

28 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 septembre 2022 · n° 20-21.416

   Sommaire de la Cour

   Viole l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, en ajoutant une condition non prévue par ce texte, la cour d'appel qui, pour la désignation d'un mandataire ad hoc, chargée de représenter une société dans le cadre d'une instance l'opposant à ses fournisseurs, exige la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de cette société et la menaçant d'un péril imminent

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 décembre 2021 · n° 20-12.851

   Sommaire de la Cour

   Méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement au fond ayant débouté une partie de demandes similaires à celles soumises au juge des référés, la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte fixée par une précédente ordonnance

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3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 février 2017 · n° 15-27.174

   Sommaire de la Cour

   L'ordonnance de référé n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour valider une saisie-arrêt, se détermine par des motifs reproduisant ceux d'une ordonnance de référé, qui, même devenue définitive, n'avait prononcé qu'une condamnation à titre provisoire dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, sans vérifier elle-même si la créance était fondée

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4. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 février 2016 · n° 14-29.760

   Sommaire de la Cour

   Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 juillet 2013 · n° 12-22.630

   Sommaire de la Cour

   Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles

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6. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 janvier 2010 · n° 09-10.618

   Sommaire de la Cour

   C'est sans méconnaître les dispositions des articles 145 et 488 du code de procédure civile qu'un juge des référés accueille une demande de levée de placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers ordonnée sur le même fondement par une précédente ordonnance et une demande de désignation d'un expert, dès lors que les mesures sollicitées n'étaient fondées ni sur l'irrégularité ni sur l'insuffisance de l'exécution de la mesure initialement ordonnée mais tendaient uniquement à en assurer l'efficacité

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7. AnnulationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 mars 2026 · n° 23-13.444

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6. Aux termes de ce texte, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 7. L'arrêt du 4 novembre 2022 confirme l'ordonnance de référé qui a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonné la suspension des effets de l'assemblée générale du 31 mars 2022 et suspendu les effets des décisions des associés de la société du 31 mars 2022 jusqu'à l'issue de la procédure engagée au fond. 8. Un jugement du 6 décembre 2022, statuant au principal, a toutefois dit Mme [W] mal fondée en sa demande tendant à voir prononcer la nullité des décisions prises par les action »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 juillet 2025 · n° 23-23.773

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 7. Aux termes du premier de ces textes, l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée qu'en cas de circonstances nouvelles. 8. Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 9. Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il formule dans le cadre de »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 octobre 2024 · n° 21-16.709

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de M. [V] d'autorisation d'inscription d'[P] au collège [3] pour l'année 2020/2021, l'arrêt retient que celle-ci avait été formée devant la cour d'appel saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de référé du 18 juin 2019 et qu'il a été statué sur cette demande par un arrêt du 7 janvier 2020. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'arrêt du 7 janvier 2020 avait été rendu en matière de référé, la cour d'appel a violé les textes susv »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 mars 2024 · n° 22-17.120

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 488 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier alinéa de ce texte, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 7. Pour condamner la société à verser au salarié des sommes au titre du rattrapage de salaires et congés payés afférents et la débouter de sa demande de remboursement de la provision ordonnée par la décision de référé du 2 juillet 2019, l'arrêt retient que l'arrêt n° RG 19/02318 rendu par la cour d'appel le 28 mai 2020 a définitivement jugé que la société n'avait pas respecté son obligation de prendre l'initiative d'une nouvelle estimation partagée du temps consacré par le salarié à l'exercice de se »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 juin 2023 · n° 22-11.641

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 6. En application du second, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 7. Pour dire qu'elle n'est saisie d'aucune prétention par la SCI, la cour d' »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 juin 2023 · n° 21-21.686

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce : 5. Il résulte de ce texte que le juge-commissaire puis à sa suite la cour d'appel doivent, avant d'écarter une contestation, se prononcer sur le caractère sérieux de cette dernière et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, et qu'il leur appartient, si la contestation est sérieuse, d'inviter les parties à saisir le juge compétent ou à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou sans influence sur l'admission, de l'écarter et d'admettre la créance. 6. Pour rejeter la fin de non-recevoir portant sur les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, statuer sur l'admission de la créance d »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mai 2023 · n° 21-25.962

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 488 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée. 5. Pour débouter M. [O] de ses demandes, l'arrêt, constatant que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'implantation des canalisations litigieuses sur sa propriété, retient que le juge de l'exécution, qui devait vérifier que l'inexécution revendiquée portait bien sur une canalisation située sur le fonds de M. [O], était dans l'impossibilité de procéder à cette constatation. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du dispositif de »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 octobre 2022 · n° 21-11.039

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil, l'article 488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 514, alinéa 2, du même code : 6. Le paiement fait par le garant au bénéficiaire d'une garantie à première demande, en méconnaissance d'une ordonnance de référé lui faisant défense de payer, ne lui interdit pas d'obtenir, au fond, le remboursement de son donneur d'ordre, à condition qu'il démontre que l'appel de la garantie n'était ni frauduleux ni abusif. En ce cas, les intérêts sur les sommes en cause courent à compter de la décision qui tranche cette qu »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 juillet 2022 · n° 21-13.761

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. En premier lieu, la cour d'appel a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, que les désordres d'infiltrations et de fissuration, ayant affecté en cours de chantier le soubassement du bâtiment principal ensuite des pressions hydrostatiques non anticipées, étaient dus à une erreur de conception initiale et à l'incohérence du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qu'aucun des locateurs d'ouvrage n'avait signalées. 9. Tout professionnel de la construction étant tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître d'ouvrage, quelle que soit la qualification du contrat (3e Civ., 27 janvier 2010, pourvo »

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16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 mars 2022 · n° 20-22.753

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-2 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ; 3. Une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Dès lors, le juge-commissaire, saisi de la contestation d'une créance déclarée, doit se prononcer sur l'existence, la nature et le montant de cette créance sans pouvoir fonder sa décision sur une ordonnance de référé, même exécutoire, ayant accordé une provision au créancier sur l'obligation en cause. 4. Pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de la créance de la société Lor au passif du redressement judiciaire, l'arrêt constate que le juge des référés a condamné la s »

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17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 novembre 2021 · n° 19-25.676

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. D'abord, il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions du salarié que celui-ci ait soutenu que les biens immeubles transférés gratuitement au GPMG lors de sa substitution au port autonome de la Guadeloupe, suivant décret du n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 entré en vigueur le 1er janvier 2013, ne relèvent pas du domaine public de celui-ci. Sous le couvert de griefs de violation de la loi, le moyen pris en ses deux premières branches soulève un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit. 5. Ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 avait profondément remanié l'octroi des logements de fonction en disposant qu »

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18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 septembre 2021 · n° 20-13.732

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 488 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée. 6. Pour débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture de son bulletin de salaire du mois de juin 2017 que le paiement des prestations litigieuses y est justifié, de sorte que l'obligation portée par l'ordonnance de référé était déjà exécutée au jour de son prononcé. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du dispositif de l'ordonnance de référé du 27 juillet 2018 que l'obligation mise »

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19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 7 juillet 2021 · n° 19-25.468

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 10. Il résulte de ces textes que la décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié est dépourvue de l'autorité de chose jugée. Dès lors, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement. 11. La cour d'appel, pour condamner la société à verser au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse »

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20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 décembre 2020 · n° 19-17.989

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, alinéa 1er, et 373-2-2 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Selon le second, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. »

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21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 février 2019 · n° 17-10.523

    Extrait des motifs

    « Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes tant principales qu'incidentes formées par la société Socom contre les sociétés Sterp, STLS et Mutuelles du Mans assurances IARD et la condamner à rembourser la somme de 102 998,16 euros à cette dernière, l'arrêt retient que la société Elres devait, en application des dispositions du code des marchés publics, donner mandat de représentation à la société Socom, en son nom propre et non au nom du groupement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir de représentation dont justifiait la société Socom l'autorisait à introduire pour le compte de la société Elres "t »

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22. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 janvier 2019 · n° 17-28.479

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société Bo habitat stipulaient que les "maisons à ossature bois" étaient exclues des activités garanties et retenu à bon droit que, M. X... agissant au nom du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial par voie oblique, la société Axa pouvait lui opposer les exceptions qu'elle aurait pu invoquer contre le débiteur si celui-ci avait exercé directement ses droits et actions, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Axa ne devait pas sa garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

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23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 novembre 2018 · n° 17-15.163

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 juillet 2018 · n° 17-18.573

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne vise qu'une omission de statuer sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; »

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25. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 mai 2017 · n° 16-13.971

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu en référé le 25 janvier 2016, la cour d'appel de Basse-Terre a ordonné sous astreinte la réintégration de M. X... au sein de la société Blandin concept automobiles et condamné cette société au paiement d'une provision sur dommages-intérêts ; que cependant, par jugement du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, statuant au fond, a rejeté la demande d'annulation du licenciement de M. X... et rejeté les demandes corrélatives d'indemnisation et de réintégration formées par ce dernier ; Attendu qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond »

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26. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 mars 2017 · n° 15-29.022

    Extrait des motifs

    « Sur le moyen unique : Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2015), rendu en référé, a constaté la résiliation du bail consenti à la société Le Château de la Malle par la société Mal Invest pour défaut de justification de l'assurance des locaux dans le délai du commandement visant la clause résolutoire ; que, cependant, un jugement du 24 mars 2016, statuant au principal, a rejeté la demande en résiliation du bail formée par la société Mal Invest, au motif que la clause résolutoire avait »

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27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 juin 2016 · n° 15-14.588

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement des indemnités d'occupation, le jugement retient que, dans le dispositif de l'ordonnance de référé, il est précisé « fixons l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme équivalente au montant du loyer et des charges depuis la résiliation jusqu'à la libération effective des lieux », que le procès-verbal établi par huissier de justice le 13 mai 2014 constate que Mme P... a quitté les lieux au titre d'une procédure d'expulsion pendante et que, dès lors, il appartient à M. F... de faire exécuter l'ordonnance de référé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'ordonnance de référé étant dépourvue d'a »

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28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 février 2016 · n° 14-29.112

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; »

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