Article 1448 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

20 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 septembre 2022 · n° 21-21.738

   Sommaire de la Cour

   Dès lors que les demandeurs à une instance, parties à des contrats de franchise et d'approvisionnement contenant des clauses compromissoires, ne soutenaient pas qu'une tentative préalable d'engagement d'une procédure arbitrale avait échoué faute de remède apporté à leurs difficultés financières, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître du litige en retenant, à bon droit, que l'impécuniosité n'est pas, en soi, de nature à caractériser l'inapplicabilité manifeste de ces clauses au sens de l'article 1448 du code de procédure civile

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 mars 2021 · n° 20-14.360

   Sommaire de la Cour

   Lorsqu'est alléguée la saisine antérieure d'un tribunal arbitral, le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, et non de celles qui régissent la litispendance

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2020 · n° 18-19.241

   Sommaire de la Cour

   S'il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, la règle procédurale de priorité édictée par ce texte ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l'exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder. Dès lors qu'au nombre des moyens adéquats et efficaces devant garantir aux consommateurs un droit à un recours effectif doit figurer la possibilité d'introduire un recours ou de former opposition dans des conditions procédurales raisonnables, de sorte que l'exercice de leurs droits ne soit pas soumis à des conditions, notamment de délais ou de frais, qui amenuisent l'exercice des droits garantis par la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (CJUE, arrêt du 21 avril 2016, C-377/14, point 46), la cour d'appel qui écarte en raison de son caractère abusif la clause compromissoire figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel, après en avoi

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4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 avril 2017 · n° 16-11.413

   Sommaire de la Cour

   Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel

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5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 septembre 2016 · n° 15-28.941

   Sommaire de la Cour

   Viole l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement

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6. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 juillet 2016 · n° 15-19.389

   Sommaire de la Cour

   L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité, alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société liée par cette clause, de faire face au coût de la procédure d'arbitrage

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7. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 juillet 2016 · n° 15-21.811

   Sommaire de la Cour

   L'action attribuée au ministre chargé de l'économie, au titre d'une mission de gardien de l'ordre public économique, pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence, est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet ; le ministre n'agissant ni comme partie au contrat ni sur le fondement de celui-ci, la cour d'appel a caractérisé l'inapplicabilité manifeste au litige de la convention d'arbitrage du contrat de distribution

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8. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 février 2016 · n° 14-26.964

   Sommaire de la Cour

   Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage n'est pas manifeste lorsque la possibilité de résolution du litige par la médiation ou la procédure de résolution des conflits appropriée suggérée par l'ordre des avocats, n'est pas retenue et que cette clause prévoit un arbitrage d'après les règles d'arbitrage pour les litiges commerciaux de l'Association américaine d'arbitrage, dont rien ne démontre que la mise en oeuvre serait impossible

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9. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 novembre 2015 · n° 14-16.012

   Sommaire de la Cour

   Lorsque le liquidateur judiciaire demande la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, il ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte que la clause compromissoire stipulée à l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige

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10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juillet 2014 · n° 13-17.495

    Sommaire de la Cour

    Une transaction conclue sur le fondement d'un contrat d'assurance dommage forme un ensemble contractuel, de sorte que la convention d'arbitrage qui figure dans le contrat d'assurance n'est pas manifestement inapplicable au litige opposant une société bénéficiaire pour compte du contrat d'assurance à l'assuré. En l'absence de lien entre le contrat de réassurance et la transaction, la convention d'arbitrage figurant dans le contrat d'assurance n'est pas applicable au litige opposant, sur un fondement délictuel, la société bénéficiaire pour compte du contrat d'assurance au réassureur auquel il est reproché d'avoir contribué à la violation, par l'assuré, de la transaction

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11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 février 2014 · n° 13-10.346

    Sommaire de la Cour

    Une juridiction étatique ayant retenu qu'une convention d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable au litige ne pouvait que se déclarer incompétente, de sorte qu'elle excède ses pouvoirs en se prononçant sur la question du fondement des relations contractuelles entre les parties

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12. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2013 · n° 12-22.656

    Sommaire de la Cour

    Une clause de résolution des différends stipulant que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la juridiction étatique du lieu du siège de l'acheteur, doit être approuvé l'arrêt qui retient que cette clause n'obligeait pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, deux voies alternatives s'offrant aux parties avec faculté de choix ouverte à chacune d'elles, les références faites à un centre d'arbitrage n'étant pas de nature à remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 janvier 2026 · n° 24-21.804

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1448 du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 8. Pour retenir la compétence du juge étatique, l'arrêt relève que le liquidateur poursuit le paiement de deux factures pour des prestations réalisées par la société TRM à la demande de la société Bouygues dont il n'est pas discuté qu'elles sont hors marché de base et à des prix nouveaux, les travaux visés au contrat de sous »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2024 · n° 23-21.292

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1448 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 5. Pour rejeter l'exception d'incompétence au profit d'une juridiction arbitrale, l'arrêt relève qu'un examen sommaire de l'acte introductif délivré le 23 novembre 2020 à MM. [Y] et [G] par le Club permet de constater que son dispositif vise les articles 1104, relatif à l'exécution de bonne foi des contrats et les articles 1 »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er février 2023 · n° 21-24.145

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 5. Pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que le premier pacte comprend deux associés de plus que le second et que les deux pactes ne concernent pas les mêmes sociétés, que la demande de M. [B] [Y], si elle avait été fondée sur le premier pacte, aurait été vouée à l'échec dans la mesure où il ne com »

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16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 septembre 2022 · n° 20-10.049

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 6. Pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que les clauses d'arbitrage circonscrivent leurs effets aux parties ayant signé les lettres de mission et que la simple connaissance de ces clauses par M. [M], qui est intervenu à ces actes en sa qualité de représentant légal de sa société, ne suffit pas à l »

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17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 novembre 2018 · n° 17-10.184

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Mazroui en paiement de dommages-intérêts contre la société CMN, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve, lui incombant, que la rupture anticipée du contrat de représentation lui a fait perdre une chance de percevoir la rémunération prévue en cas d'obtention du marché par la société CMN, laquelle est caractérisée par la perte actuelle et certaine d'une éventualité favorable, dès lors que, même si la société CMN a été informée, le 20 mai 1985, qu'elle était retenue pour l'appel d'offres restreint avec la société allemande, finalement choisie, la société Mazroui ne démontre pas que, durant la période com »

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18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 septembre 2018 · n° 17-13.837

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, l'arrêt, pour dire la juridiction française compétente, retient que la société RSUI ne rapporte pas la preuve que la clause compromissoire a été portée à la connaissance et acceptée par la société Tenergie, ou que celle-ci était reportée dans les annexes du contrat ; Qu'en statuant ainsi »

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19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 septembre 2017 · n° 16-22.326

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un litige, relevant d'une convention d'arbitrage, est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; »

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20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 mai 2016 · n° 14-28.982

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; »

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